Article L214-4 du Code des assurances

Article L214-3Article L214-1

Entrée en vigueur le 20 mars 1992

Est créé par : Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 () JORF 20 mars 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 20 mars 1992
Est créé par :	Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 () JORF 20 mars 1992
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 15 octobre 1992
Abrogé par :	Ordonnance no 92-1067 du 1er octobre 1992 portant - art. 15 (Ab) JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 15 octobre 1992

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1. Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2015, n° 13/08140Infirmation partielle

[…] la garde, l'usage ou la conduite, tous véhicules et engins terrestres à moteur et leur remorques ou semi-remorques, de la nature de ceux visés à l'article R.211-4 du code des assurances, et alors même qu'ils sont utilisés en qualité d'outils, les accessoires et produits servant à leur utilisation et les objets, […] Le Titre Ier du Livre II du code des assurances (articles L.211-1 à L.214-4 et partie réglementaire correspondante) concerne l'assurance obligatoire pour les personnes dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur et toute remorque est impliqué, afin de faire circuler celui-ci.

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