Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Une transaction avec l'assureur n'est opposable à la caisse que si elle a été invitée à y participer par lettre recommandée, et ne devient définitive que quinze jours après l'envoi (article L. 376-3 du code de la sécurité sociale). Après un accident de la route, les tiers payeurs qui ne produisent pas leur créance dans les quatre mois de la demande de l'assureur sont déchus de leurs droits contre lui (article L. 211-11 du code des assurances). […] L'article L. 211-12 du code des assurances dispose que, lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, […]
Lire la suite…En effet, la loi du 5 juillet 1985 impose en ses articles 12 à 27 à l'assureur de formuler une offre dans un délai légal. […] Offre provisionnelle. […] A défaut, l'assureur encourt de lourdes pénalités de retard fixées à l'article L211-12 du Code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières écritures de Monsieur [U] (conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2025) qui demande au tribunal au visa des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, des articles R.211-39 et R.211-40 du Code des assurances, […] 699 et 700 du Code de procédure civile et de l'article L.111-8 du Code de procédure civile d'exécution de : […] L'alinéa 2 de l'article L.211-10 du Code des assurances ajoute : « Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12. » […] Sur le non-respect de l'article L 211-16 du code des assurances : […] 12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, […]
[…] K- L Z […] Elles soutiennent que le délai de cinq mois de déclaration de leurs créances prévu par l'article L. 211 -11 du code des assurances n'a jamais commencé à courir, […] qui constitue le point de départ de ce délai ne comportant pas la plupart des mentions obligatoires imposées par l'article R. 211 -41 du code des assurances , notamment le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 211 -11 et L. 211-12 du même code et que leurs courriers des […]
[…] demeurant [Adresse 12 ] […] ' juger que la somme allouée produira intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 23 janvier 2018 par application des articles L. 211 -9 et L. 211-12 du code des assurances ; […] Par application de l'article L .824-1 du code de la fonction publique le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à […]
L'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, repris à l'article L. 211-25 du code des assurances, dispose que ce recours subrogatoire peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29, et qu'il doit l'être, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances. […] Mais l'article L. 211-12 du même code prévoit que, lorsque c'est du fait de la victime que les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits, ils disposent d'un recours contre la victime elle-même, […]
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