Article L211-12 du Code des assurances
Article L211-11Article L211-13
Entrée en vigueur le 20 mars 1988

Commentaires6

1Comment réagir à réception de l’offre indemnitaire de l’assureur en cas d’accident de la circulation ?
Village Justice · 6 décembre 2022

En effet, la loi du 5 juillet 1985 impose en ses articles 12 à 27 à l'assureur de formuler une offre dans un délai légal. […] Offre provisionnelle. […] A défaut, l'assureur encourt de lourdes pénalités de retard fixées à l'article L211-12 du Code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […]

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2Comment réagir à réception de l’offre indemnitaire de l’assureur en cas d’accident de la circulation ?
village-justice.com · 6 décembre 2022

En effet, la loi du 5 juillet 1985 impose en ses articles 12 à 27 à l'assureur de formuler une offre dans un délai légal. […] Offre provisionnelle. […] A défaut, l'assureur encourt de lourdes pénalités de retard fixées à l'article L211-12 du Code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […]

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3Recours d'une institution de prévoyance dont la créance n'a pas été prise en compte : mission impossible ?Accès limité
James Landel · Revue générale du droit des assurances · 1 avril 2022
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Décisions69

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 2 février 2017, n° 14/02948Infirmation partielle

[…] K- L Z […] Elles soutiennent que le délai de cinq mois de déclaration de leurs créances prévu par l'article L. 211 -11 du code des assurances n'a jamais commencé à courir, […] qui constitue le point de départ de ce délai ne comportant pas la plupart des mentions obligatoires imposées par l'article R. 211 -41 du code des assurances , notamment le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 211 -11 et L. 211-12 du même code et que leurs courriers des […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 6 avril 2023, n° 20/06353Infirmation partielle

[…] demeurant [Adresse 12 ] […] ' juger que la somme allouée produira intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 23 janvier 2018 par application des articles L. 211 -9 et L. 211-12 du code des assurances ; […] Par application de l'article L .824-1 du code de la fonction publique le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à […]

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[…] Vu les dernières écritures de Monsieur [U] (conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2025) qui demande au tribunal au visa des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, des articles R.211-39 et R.211-40 du Code des assurances, […] 699 et 700 du Code de procédure civile et de l'article L.111-8 du Code de procédure civile d'exécution de : […] L'alinéa 2 de l'article L.211-10 du Code des assurances ajoute : « Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12. » […] Sur le non-respect de l'article L 211-16 du code des assurances : […] 12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, […]

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