Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
En effet, la loi du 5 juillet 1985 impose en ses articles 12 à 27 à l'assureur de formuler une offre dans un délai légal. […] Offre provisionnelle. […] A défaut, l'assureur encourt de lourdes pénalités de retard fixées à l'article L211-12 du Code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […]
Lire la suite…[…] K- L Z […] Elles soutiennent que le délai de cinq mois de déclaration de leurs créances prévu par l'article L. 211 -11 du code des assurances n'a jamais commencé à courir, […] qui constitue le point de départ de ce délai ne comportant pas la plupart des mentions obligatoires imposées par l'article R. 211 -41 du code des assurances , notamment le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 211 -11 et L. 211-12 du même code et que leurs courriers des […]
[…] demeurant [Adresse 12 ] […] ' juger que la somme allouée produira intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 23 janvier 2018 par application des articles L. 211 -9 et L. 211-12 du code des assurances ; […] Par application de l'article L .824-1 du code de la fonction publique le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à […]
[…] Vu les dernières écritures de Monsieur [U] (conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2025) qui demande au tribunal au visa des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, des articles R.211-39 et R.211-40 du Code des assurances, […] 699 et 700 du Code de procédure civile et de l'article L.111-8 du Code de procédure civile d'exécution de : […] L'alinéa 2 de l'article L.211-10 du Code des assurances ajoute : « Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12. » […] Sur le non-respect de l'article L 211-16 du code des assurances : […] 12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, […]
En effet, la loi du 5 juillet 1985 impose en ses articles 12 à 27 à l'assureur de formuler une offre dans un délai légal. […] Offre provisionnelle. […] A défaut, l'assureur encourt de lourdes pénalités de retard fixées à l'article L211-12 du Code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […]
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