Article L243-4 du Code des assurances
Article L243-3Article L243-5
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34

Commentaires • 86

1. Faire construire sans assurance dommages-ouvrage : quels risques et quelles solutions ?
Me Anna Borchtch · consultation.avocat.fr · 5 novembre 2026

Une obligation posée par l'article L. 242-1 du Code des assurances L'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances. […] Le principe : un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende L'article L. 243-3 du Code des assurances dispose que quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du même code est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. […]

 Lire la suite…

2. Que faire si l'entrepreneur n'a pas d'assurance décennale ?
Salmon et Christin Avocats · 11 avril 2026

L'article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. […] L'attestation délivrée par l'assureur doit mentionner des éléments précis, définis aux articles A. 243-3 et A. 243-4 du Code des assurances : identité de l'assuré, […] Une attestation couvrant « la maçonnerie » mais pas « la charpente » ne protège pas le maître d'ouvrage pour les désordres décennaux affectant la charpente. […] L'article L. 243-3 du Code des assurances punit la contravention aux articles L. 241-1 à L. 242-1 d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros (ou l'une de ces deux peines seulement). […]

 Lire la suite…

3. Assurance dommages-ouvrage (DO) : guide complet
equiteoavocat.fr · 27 mars 2026

Base légale : articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances ; clauses-types d'ordre public figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code. Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ? Le principe : le maître d'ouvrage L'article L. 242-1 du Code des assurances désigne clairement les personnes tenues de souscrire : « toute personne physique ou morale qui, […] fait réaliser des travaux de construction ». […] Les dispenses Sont dispensés de l'obligation de souscrire : L'État, lorsqu'il construit pour son compte (article L. 243-1 du Code des assurances) ; Les personnes morales de droit public faisant construire pour un usage autre que l'habitation ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 22

1. Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 29 janvier 1988, 69264, publié au recueil LebonRejet

[…] 2 et 3, son utilisation dans les phases 4 et 5 ne pouvant remédier aux désordres". […] Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que le Bureau Central de Tarification de l'Assurance Construction institué en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-1 et suivants dudit code en vue de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque qui lui est proposé, […]

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 décembre 2016, 390062, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] aux termes de l'article L. 243-6 du code des assurances : « Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L.321-1 du présent code. ». […] en application de l'article L. 243-4 du code des assurances qui prévoit que cet organisme peut être saisi en cas de refus de souscription d'un contrat d'assurances et qu'il a pour mission « de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé ». […] 4. […]

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1998, n° 182447Annulation

[…] Considérant que le Bureau central de tarification institué par l'article L. 243-4 du code des assurances peut être saisi par toute personne physique ou morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, […] L. 241-1 et suivants du code des assurances disposent que les personnes physiques ou morales tenues de satisfaire à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment, faute de quoi elles s'exposent aux sanctions pénales prévues par l'article L. 243-3 du même code, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Grand Littoral, à la société civile immobilière DU Rond Point Grand Littoral, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48