Article L310-12-5 du Code des assurances

Article L310-12-4

Article L310-12-6

Entrée en vigueur le 15 juin 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1

La contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 n'est pas due par les entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 321-9.

Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8

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