Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3
Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise concernée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa et notamment les seuils de notification des opérations envisagées ainsi que les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège social est situé en France.
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des personnes ayant présenté une demande d'autorisation.
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du procureur de la République ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
[…] un contrat de prévoyance collective complémentaire à adhésion obligatoire au profit exclusif de ses salariés-cadre tel que défini par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947. […] La société Quatrem répond : – que l'article L.114-1 du code des assurances est d'ordre public'; […] la société Quatrem n'est précisément pas une institution de prévoyance au sens de cet article mais une compagnie d'assurance constituée sous forme de société anonyme à directoire telle que visée aux articles L.310-1 et L.322-4 du code des assurances et ne relève donc pas de ces dispositions; […] 04 euros correspondant à la partie fixe de la rémunération perçue par ce dernier sans prendre en compte dans l'assiette de ses prestations, […]
[…] rib article l322 -4-20 du code du travail article l'322 -4-7 du code […] du travail arnaque diamant arnaque du moment article l322 -4 du code du travail article l322 -4-16 du code du travail arnaque du net arnaque du président article l12 32 . 2 du code du travail article l143-3 du code du travail arnaque du virement immédiat arnaque emploi chauffeur article l […]
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