Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.
[…] la société SMAvieBTP est subrogée, en application des articles L324-1 et L324-7 du code des assurances, dans l'ensemble des droits et obligations de la société AIGfpp issus du protocole d'accord signé le 1 er mars 2001 et qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles en ne procédant pas au paiement intégral des échéances prévues dans le contrat à l'article 4.3 puis en suspendant les versements à compter du quatrième trimestre 2014. […] 31, 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, L. 324-1 du code des assurances, L. 561-2, L. 561-6 et R. 561-12, les articles L. 561-7 et R. 561-13, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, 1134, 1147, […]
Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'effectivité de l'article L132-29 du code des assurances et de l'existence d'un droit individuel à participation aux bénéfices dans le cadre des contrats d'assurance vie ainsi que des contrats collectifs souscrit par la banque pour les emprunteurs. En effet, l'article L.132-29 du code des assurances impose aux compagnies d'assurances sur la vie de reverser une part du bénéfice technique et financier qu'elles réalisent sur ces contrats. […] Cependant, malgré les dispositions des article L. 322-4-3 et article L. 324-7 alinéa 2, […]
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