Article L364-1 du Code des assurances
Article L363-5Article L364-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5

Commentaires • 69

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Décisions • 19

[…] A titre préliminaire, la cour relève que par des dispositions, exemptes de critiques, le jugement entrepris a mis la société QBE Insurance Europe limited hors de cause et a reçu l'intervention volontaire de la société QBE Europe SA/NV, à laquelle les activités et engagements de la première ont été transférés conformément aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances. Le jugement sera confirmé.

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[…] dispositions prévues aux article L. 324-1, L. 364-1 et R. 329-3 du Code des assurances, L. 212-11 du Code de la mutualité et L. 931-16 du Code de la sécurité sociale lorsque celui-ci intervient dans le cadre d'une opération de fusion-absorption d'une mutuelle substituée par la mutuelle garante ou de deux sociétés d'assurance mutuelle dispensées d'agrément réassurées par la même union, ainsi que, dans les autres cas, lorsque le chiffre d'affaires de l'organisme absorbé est inférieur ou égal au seuil de 10 millions d'euros ; 12. les modifications affectant le respect par un changeur manuel de ses obligations

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[…] En l'espèce, un avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatif à la demande de transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de service en France par l'entreprise d'assurance QBE Insurance (Europe) Limited à l'entreprise d'assurance QBE Europe SA/[Q] a été publié le 30 novembre 2018 au Journal Officiel de la République Française, conformément aux dispositions de l'article L324-1 du code des assurances. […] Dès lors, en application de l'article L364-1 du code des assurances, le transfert de portefeuille des contrats d'assurances de la société QBE Insurance (Europe) Limited à la société QBE Europe SA/[Q] est opposable aux assurés.

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Document parlementaire • 0

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