Article L421-8-1 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 91-19.912, Publié au bulletinCassation

[…] Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ; […]

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Document parlementaire • 0

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