Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 12
I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre 2017.
Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.
Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018.
II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2, dans le respect de l'article L. 141-4.
Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications, sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L. 441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou contrat.
[…] L'article L441-10 II du code de commerce dispose notamment que : « II. […] -Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. […] ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […] L'article D441-5 du code des assurances dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
[…] pour obtenir, sur le fondement des articles L113-2 du code des assurances, 1103, 1104, 1231-1 du code civil et L441-10 du code des assurances, […] En l'absence de demande de l'assurée formée au titre de l'article L 441-1 al 3 du code de commerce, […] L 441-10 du code de commerce, […] sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats ; le montant de l'indemnité forfaitaire a été fixé par décret du 2 octobre 2012 qui a créé l'article D 441-5 du code de commerce ; il s'agit de sanctions légales et non contractuelles;ces pénalités sont applicable à compter du 10 octobre 2019, […] En vertu des dispositions de l'article L 113-2 al 1du code des assurances , […]
[…] Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu les articles L 132-8, L 441-10 et D 441-5 du code des assurances, […] La société SUD OUEST TRANSFERTS SARL réclame le paiement de la somme en principal de 11.790,40 € et produit, pour en justifier, des lettres de voiture électroniques dénommées « lettre de voiture nationale » (pièces 10, 11, 12 et 13).