Article L451-4 du Code des assurances
Article L451-3Article L451-5
Entrée en vigueur le 25 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)

NOTA

Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article L. 451-4 entrent en vigueur le 25 juillet 2018.



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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-12.992, InéditRejet

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, […] 4°/ M. X… U…, domicilié […] , […] au motif que l'accident mortel survenu au Portugal pourrait être l'objet d'une indemnisation subsidiaire du FGAO, désigné comme organisme d'indemnisation par l'article L. 421-1 du code des […] que la loi n° 2003-706 a également créé un organisme d'information dont le fonctionnement est régi par les articles L. 451-1 à L. 451-4 du code des assurances ; […]

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