Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
La même ordonnance a modifié l'article L. 512-7 du code des assurances, relatif à la garantie financière, qui avait été créé par la loi de 2005 et dont l'alinéa 3 porte, […] « sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire » (article L. 512-6 du code des assurances, rédaction issue de […] L'article L. 530-2-1 du code des assurances le formule ainsi. […]
Lire la suite…L'article L. 530-2-1 du code des assurances est cité dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; créé par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, il est en vigueur depuis le 1er juillet 1990 et n'a jamais été abrogé. L'article L. 512-6 du code des assurances est cité dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2018, […]
Lire la suite…[…] 6 /. GREFEE p /{7U /U l […] Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan – Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable RCS La Roche-sur-Yon B 307 049 015 Sté de Courtage d'Assurances Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-7 et L 512-6 du Code des Assurances […] Dès lors, nous maintenons et demandons l'admission au passif de notre créance chirographaire telle que déclarée le 06 juillet dernier.
[…] 1. inventaire de M e LOISEAU en date du 22/06/09 […] l quad YAMAHA ES lev N° du type : G70A4 […] Banque Rhône-Alpes Société de courtage d'assurances. Garantie Financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances représentée par H I
[…] Vu les articles 1134 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de COMMERCE, […] Attendu que l'article L.512-6 du Code des Assurances quant à lui stipule : « « Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […] Attendu que Madame Y s'est réinscrite à l'ORIAS en date du 30/01/15 en qualité de MIOBSP ; que son mandant est la société CREDIT HOME FINANCEMENT sise 6 avenue Louis-Blanc SAINT MAUR DES FOSSES (94) ; que cette société est située à environ 4 km de l'agence CAFPI de CHAMPIGNY ;
Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, L. 512-2 et L. 512-6 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 ; l'article L. 513-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; l'article L. 550-1 du même code dans sa rédaction d'origine, issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui n'a pas été modifiée depuis. […] L'article L. 512-2 du code des assurances, dans les cinq rédactions qu'il a connues depuis 2005, […]
Lire la suite…