Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, L. 512-2 et L. 512-6 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 ; l'article L. 513-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; l'article L. 550-1 du même code dans sa rédaction d'origine, issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui n'a pas été modifiée depuis. […] L'article L. 512-2 du code des assurances, dans les cinq rédactions qu'il a connues depuis 2005, […]
Lire la suite…La même ordonnance a modifié l'article L. 512-7 du code des assurances, relatif à la garantie financière, qui avait été créé par la loi de 2005 et dont l'alinéa 3 porte, […] « sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire » (article L. 512-6 du code des assurances, rédaction issue de […] L'article L. 530-2-1 du code des assurances le formule ainsi. […]
Lire la suite…[…] 6 /. GREFEE p /{7U /U l […] SERVICE CONTENTIEUX Nos Réf. . – X SOPHIE – 78059677-06 N° dossier : 51341 051800 CCM de BELLEVILLE SUR VIE Suivi du dossier : PERRIER Virginie Tél : 02 51 47 53 16 Fax : […]. : JA […] Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan – Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable RCS La Roche-sur-Yon B 307 049 015 Sté de Courtage d'Assurances Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-7 et L 512-6 du Code des Assurances
[…] Vu les articles L. 642-19 et R. 642-39 du Code du Commerce, […] Redressement judiciaire : 16/01/2009 Bodacc : 15/02/2009 Liquidation judiciaire : 22/06/2009 Date de cessation des paiements : 15/04/2008 […] Garantie Financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances représentée par H I
[…] Vu les articles 1134 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de COMMERCE, […] 6) ORDONNER la réintégration de cette cagnotte prélevée par la CAFPI à M me Z-G Y dans la base de calcul permettant d'évaluer le commissionnement total ainsi que les primes dues à M me Z-G Y pour toute la période qui a correspondu à l'exécution de son contrat d'agent commercial ; […] Attendu que l'article L.512-6 du Code des Assurances quant à lui stipule : « « Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Le régime CIF : les règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […] Le régime assurantiel : l'article L521-4 du Code des assurances et la dérogation de l'article L522-5. […] Pour tout contrat d'assurance, l'article L521-4 du Code des assurances impose au distributeur de préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur, de conseiller un contrat cohérent avec ceux-ci et de préciser les raisons qui motivent ce conseil. […] le niveau minimal des garanties étant fixé par décret. L'article L512-6 du Code des assurances pose une obligation équivalente pour l'intermédiaire d'assurance, sauf couverture assurée par le mandant.
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