Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un organisme de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] 6 /. GREFEE p /{7U /U l […] Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan – Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable RCS La Roche-sur-Yon B 307 049 015 Sté de Courtage d'Assurances Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-7 et L 512-6 du Code des Assurances […] Dès lors, nous maintenons et demandons l'admission au passif de notre créance chirographaire telle que déclarée le 06 juillet dernier.
[…] 1. inventaire de M e LOISEAU en date du 22/06/09 […] l quad YAMAHA ES lev N° du type : G70A4 […] Banque Rhône-Alpes Société de courtage d'assurances. Garantie Financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances représentée par H I
[…] Vu les articles 1134 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de COMMERCE, […] Attendu que l'article L.512-6 du Code des Assurances quant à lui stipule : « « Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […] Attendu que Madame Y s'est réinscrite à l'ORIAS en date du 30/01/15 en qualité de MIOBSP ; que son mandant est la société CREDIT HOME FINANCEMENT sise 6 avenue Louis-Blanc SAINT MAUR DES FOSSES (94) ; que cette société est située à environ 4 km de l'agence CAFPI de CHAMPIGNY ;
L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (CMF), […] pour chaque catégorie d'opérateurs, aux articles R. 512-8 à R. 512-13-1 du même code. 6 L'article L. 511-3 du code des assurances, qui pose cette condition d'honorabilité, renvoie à l'article L. 322-2 du même code pour la détermination de son contenu. […] c. – L'obligation d'immatriculation des intermédiaires d'assurance et des IOBSP à l'ORIAS Conformément aux articles L. 512-1 du code des assurances et L. 519-3-1 du CMF, […]
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