Article L512-8 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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NOTA

Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 19 : Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L511-1 disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L512-1 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Commentaire • 1

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1. Orias

Orias

[…] BANQUE ET FINANCE Code des assurances - art. L. 512 -1 à L. 512 -8, R. 512 -1 à R. 512 -6 et A. 512 -1 à A. 512 -6 Legifrance Code monétaire et financier - art. L . 546-1 à L . 546-4 et R. 546-1 à R. 546-5 Legifrance INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE (IAS) Code des assurances , livre V Légifrance INTERMEDIAIRES EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) Code monétaire et […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 4 juin 2014, n° 2014009911

[…] au capital de 166 512 euros, […] 8. ASSURANCE DU VÉHICULE […] […] – SIEGÈ SOCIAL : 15, ALLEE DE L'EUROPE – […] FR 08 981 267 602 SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES […] ic articles L 512-8 et L 812-7 du Code des Assurances N° ORIAS 07 026-577

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 18 avril 2012, n° 2012001679

[…] Sa nn 08 me oncnsfnancies et parures, camarade gain du cri, sen oû, […] […] La promére mise à spin des fonds dau ie leche au ps de 1110/2012. Prasé co da mucane demanda de re à 8 PRE ne pourra bre acceptée per ls Prêteur. : | […] La Caisse Régionale respecte les dispositions des articles L512.8 et L512-7 du Code des assurances relatifs à l'assurance de responsabilité civile

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Document parlementaire • 0

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