Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 6
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le contrat d'assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :
a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;
b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
2° Le montant de la prime du contrat d'assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;
3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat d'assurance constitue un complément à un service mentionné au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.
[…] L . 512-7 et suivants) Les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts ( article L . 521-1) Le respect des règles de conduite ( articles L . 521-1 à L . 521-6) Et surtout, le devoir de conseil prévu à l'article L . 521-4 Sur ce dernier point […] ==>Les exclusions liées au statut de l'intermédiaire Les intermédiaires à titre accessoire L'article L. 513 -1 du Code des assurances […]
Lire la suite…[…] Code des assurances , notamment : L'obligation d'immatriculation à l'ORIAS ( article L . 512-1) L'obligation de capacité professionnelle ( articles L . 512-7 et suivants) Les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts ( article L . 521-1) Le respect des règles de conduite ( articles L . 521-1 à L . 521-6) Et surtout, le devoir de conseil prévu à l'article L . 521-4 Sur ce dernier point […] L'article L. 513 […]
Lire la suite…[…] Il affirme qu'il était en conséquence fondé à rompre ses relations avec la société CAFPI, qu'il a droit à une indemnité de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce qu'il chiffre à l'équivalent de deux années de commissions. […] que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, […] liées aux crédits immobiliers, font que ces produits ne peuvent en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue à l'article L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; […] il a perçu la somme de 32 513€ ;
[…] la condamnation de la société CAFPI à lui verser une indemnité de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, […] que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, […] Considérant que l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles consultée sur la prestation d'intermédiation a considéré que les caractéristiques des assurances décès invalidité (ADI) liées aux crédits immobiliers font que ces produits ne peuvent en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue à l'article L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ;
[…] Pour Mme [X], la société CAFPI lui doit des indemnités de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, indemnités qui correspondent à l'équivalent de deux années de commissions. […] Considérant que l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, […] liées aux crédits immobiliers, font que ces produits ne peuvent en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue à l'article L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ;
[…] Code des assurances , notamment : L'obligation d'immatriculation à l'ORIAS ( article L . 512-1) L'obligation de capacité professionnelle ( articles L . 512-7 et suivants) Les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts ( article L . 521-1) Le respect des règles de conduite ( articles L . 521-1 à L . 521-6) Et surtout, le devoir de conseil prévu à l'article L . 521-4 Sur ce dernier point […] L'article L. 513 […]
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