Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 6
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le contrat d'assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :
a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;
b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
2° Le montant de la prime du contrat d'assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;
3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat d'assurance constitue un complément à un service mentionné au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.
[…] ces obligations devront être respectées par l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire distribuant des produits dérogataires et que l'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via cet intermédiaire sera le garant de la mise en œuvre de ces obligations ( article L. 513 -2 du code des assurances ). […] La qualification d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire entraîne nécessairement la réalisation de nombreuses formalités que sont l'immatriculation au registre de l'Orias ( article L . 512-1 du code des assurances […]
Lire la suite…[…] Il affirme qu'il était en conséquence fondé à rompre ses relations avec la société CAFPI, qu'il a droit à une indemnité de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce qu'il chiffre à l'équivalent de deux années de commissions. […] que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, […] liées aux crédits immobiliers, font que ces produits ne peuvent en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue à l'article L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; […] il a perçu la somme de 32 513€ ;
[…] la condamnation de la société CAFPI à lui verser une indemnité de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, […] que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, […] Considérant que l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles consultée sur la prestation d'intermédiation a considéré que les caractéristiques des assurances décès invalidité (ADI) liées aux crédits immobiliers font que ces produits ne peuvent en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue à l'article L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ;
[…] SARL FIGURAL, RCS de Nanterre B 837 953 041, dont le siège social est [Adresse 1] […] * MY FLYING BOX n'a pas besoin d'être inscrite à l'ORIAS pour distribuer des produits d'assurance à titre accessoire en qualité de commissionnaire de transport ce qui est autorisé par l'article L. 513-1 Code des assurances ;
Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, L. 512-2 et L. 512-6 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 ; l'article L. 513-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; l'article L. 550-1 du même code dans sa rédaction d'origine, issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui n'a pas été modifiée depuis. […] L'article L. 512-2 du code des assurances, dans les cinq rédactions qu'il a connues depuis 2005, […]
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