Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1
L'article R. 211-16 du code des assurances prévoit que « la présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles l 211-1 et l 211-8 du code des assurances, ensemble violation des articles r 211-14, r 211-16 et r 211-17, l 112-3 dudit code, violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Vu les conclusions en date du 11.01.2006 par lesquelles la SA AZUR ASSURANCES 7 (GROUPE AZUR) – qui a dénoncé la procédure au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages par citation du 08.12.2005 – , demande sa mise hors de cause au motif qu'il existe une grande incertitude non seulement quant à l'existence d'une police couvrant le véhicule conduit par Monsieur Y , qui n'a pas produit l'attestation prévue par les articles R 211-14 et R 211-16 du Code des Assurances , mais également quant à l'identification du véhicule impliqué lui même , […] Z , au demeurant , que l'article R 421-12 du Code des Assurances , dont le FGAO se prévaut également , dispose que :
[…] prévues à l'article R . 212- 16 . […] Les conditions de mise à disposition des documents conservés dans ces services sont les mêmes que celles prévues à l'article R . 212-18. […] Les circulaires et instructions soumises [...] 🌍 Modification article R211 -14 du Code des assurances (2023-12-09) ( Code des Assurances (MAJ)) [13/4/2026] : I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211 -1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R […]
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