Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1
L'article R. 211-16 du code des assurances prévoit que « la présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles l 211-1 et l 211-8 du code des assurances, ensemble violation des articles r 211-14, r 211-16 et r 211-17, l 112-3 dudit code, violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] R 211-14 et R 211-16 du Code des Assurances , mais également quant à l'identification du véhicule impliqué lui même , désigné sous deux numéro d'immatriculation dans le procès-verbal de police , ajoutant qu'elle a fait des recherches infructueuses dans ses fichiers concernant tant le véhicule que la police mentionnée sur la vignette apposée sur le pare-brise dudit véhicule Vu les conclusions d'intervention volontaire en date du 11.01.2006 par lesquelles le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) soulève la forclusion quinquennale de l'article R 421-12 du Code des Assurances à l'encontre de Monsieur B C , […]
[…] prévues à l'article R . 212- 16 . […] Les conditions de mise à disposition des documents conservés dans ces services sont les mêmes que celles prévues à l'article R . 212-18. […] Les circulaires et instructions soumises [...] 🌍 Modification article R211 -14 du Code des assurances (2023-12-09) ( Code des Assurances (MAJ)) [13/4/2026] : I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211 -1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R […]
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