Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.
Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
[…] par sa nature, l'instauration d'un périmètre de protection en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure. […] En deuxième lieu, le climat social actuel et en particulier la mobilisation liée à la contestation de la réforme des retraites ne suffisent pas, […] et en particulier l'interdiction de manifester ainsi que de port d'armes, pouvaient être légalement prises sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'une manifestation aurait été déclarée ou qu'il aurait eu connaissance d'un projet de manifestation non déclarée dans le périmètre concerné.
Lire la suite…Il a en conséquence jugé que c'est de manière illégale que la préfète du Val-de-Marne avait interdit cette manifestation, l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ne prévoyant la possibilité d'une telle interdiction qu'en cas de risque avéré de troubles à l'ordre public. Le tribunal a, pour cette raison, annulé l'interdiction préfectorale et condamné l'État à indemniser l'organisateur de la manifestation à hauteur d'un euro symbolique en raison du préjudice moral subi.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, […] Aux termes de l'article L. 211-4 dudit code : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. / Le maire transmet, […] s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ».
[…] section de Nice, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, […] d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable « tous cortèges, […] d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code que le représentant de l'Etat dans le département interdit par arrêté toute manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, […] et d'une façon générale toutes manifestations sur la voie publique ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : « Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ». 4. […]
La simple participation à une manifestation interdite sur la voie publique est visée par l'article R. 644-4 du Code pénal. Le texte renvoie à l'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure et prévoit l'amende de la quatrième classe. […]
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