Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.
Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'existence d'une contradiction entre plusieurs dispositions législatives encadrant les réunions électorales organisées sur la voie publique.L'article L. 47 du code électoral renvoie à l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, lequel interdit expressément la tenue de réunions électorales sur la voie publique. […] Cette interdiction, […] constitue un principe ancien du droit électoral visant à garantir l'égalité entre les listes et la sérénité des campagnes.Toutefois, dans la pratique, certains services préfectoraux se fondent sur les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] par sa nature, l'instauration d'un périmètre de protection en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure. […] En deuxième lieu, le climat social actuel et en particulier la mobilisation liée à la contestation de la réforme des retraites ne suffisent pas, […] et en particulier l'interdiction de manifester ainsi que de port d'armes, pouvaient être légalement prises sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'une manifestation aurait été déclarée ou qu'il aurait eu connaissance d'un projet de manifestation non déclarée dans le périmètre concerné.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, […] Aux termes de l'article L. 211-4 dudit code : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. / Le maire transmet, […] s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ».
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, […] Enfin aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, […]
[…] N°1900932 4 […] » ; aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] spectacles (…) » ; aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, […] d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. (…) » ; que selon l'article L. 211-4 du même code : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu (…) ».
La simple participation à une manifestation interdite sur la voie publique est visée par l'article R. 644-4 du Code pénal. Le texte renvoie à l'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure et prévoit l'amende de la quatrième classe. […]
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