Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.
Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Se rassembler oui, bloquer non : la distinction fondamentale entre manifestation protégée et blocus illégal La liberté de manifestation et la liberté de réunion ont le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cela signifie que le juge administratif des référés peut, en quarante-huit heures, ordonner toute mesure de sauvegarde lorsqu'une autorité administrative y porte une atteinte grave et manifestement illégale. […] Les rassemblements sur la voie publique sont, par ailleurs, soumis à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, qui couvre « tous cortèges, […]
Lire la suite…Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, […] Aux termes de l'article L. 211-4 dudit code : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. / Le maire transmet, […] s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ».
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, […] Enfin aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, […]
[…] section de Nice, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, […] d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable « tous cortèges, […] d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code que le représentant de l'Etat dans le département interdit par arrêté toute manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public.
Se rassembler oui, bloquer non : la distinction fondamentale entre manifestation protégée et blocus illégal La liberté de manifestation et la liberté de réunion ont le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cela signifie que le juge administratif des référés peut, en quarante-huit heures, ordonner toute mesure de sauvegarde lorsqu'une autorité administrative y porte une atteinte grave et manifestement illégale. […] Les rassemblements sur la voie publique sont, par ailleurs, soumis à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, qui couvre « tous cortèges, […]
Lire la suite…