Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
[…] En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter en cas de décès de la victime ayant subi une atteinte à sa personne, dans le délai de huit mois de l'accident si la victime est décédée dans le mois suivant cet accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à ses héritiers et s'il y a lieu à son conjoint. Une offre doit aussi être présentée aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
[…] Monsieur [Y] [E] [R] [J], […] — Préjudice d'affection : 30 000,00 Euros […] Les ayants droit de Monsieur [D] [J] sollicitent que la sanction du doublement des intérêts de l'article L 211-13 du Code des Assurances s'applique à compter du 21 août 2018, soit 7 mois après le décès en application de l'article R 211-30.
[…] Attendu que les frais d'hospitalisation se montent à la somme de 46.052 F. 56 c. (7.020,67 €) entièrement pris en charge par la C.P.A.M. du Var selon son décompte définitif de créance du 30 mai 2000, non critiqué par les autres parties. […] soit le XXX, qu'elle invoque à ce titre les dispositions de l'article R 211-30 du Code des assurances selon lesquelles lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article L 211-9 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois. […] P A R C E S M O T I F S