Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée.
Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à l'article L. 211-9 sont augmentés d'un mois.
[…] D E P A R I S […] 200 £ x 35 semaines = 7.000 £ ou 11.270 € (taux de conversion admis par Monsieur X : 1,61 €) […] Il sollicite donc l'application de la pénalité de l'article L 211-9 du Code des Assurances à compter de cette date et jusqu'au jour où le jugement sera définitif, outre la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article L211-14 du même code.
[…] Il fonde sa nouvelle évaluation de ses préjudices, poste par poste, sur les dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et sa demande de doublement des intérêts sur la période du 08 mars 2006 au 05 juin 2008, sur les articles L.211-9, L.211-13 et R.211-35 du code des assurances. […] En application de l'arrêté du 27 décembre 2011, modifié par celui du 19 décembre 2016, relatif à l'application des articles R.376-1 et R.454-1 du code de la sécurité sociale, l'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article R376-1 du code de la sécurité sociale pour les dépenses résultant du paiement de la fourniture, […]
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2010, la société AXA FRANCE IARD soutient que certaines des condamnation prononcées sont excessives, s'oppose à la pénalité fondée sur les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, demande la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et offre en réparation des postes dont elle conteste l'évaluation par le tribunal, les sommes suivantes : […] L'article R.211-35 du même code augmente d'un mois le délai accordé à l'assureur pour présenter son offre d'indemnisation à une victime lorsque celle-ci ou son tiers payeur demeure outre mer ou à l'étranger.
Aux termes de l'article R. 211-40 du même code, l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, […] L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. […] Il en résulte que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, […] issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985). […] Si vous résidez à l'étranger ou en outre-mer, ces délais sont allongés d'un mois (article R. 211-35 du code des assurances). […]
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