Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 10
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés.
[…] l'arrêt retient que l'offre du 26 janvier 2016 n'était pas insuffisante ou incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer l'offre au titre des pertes de gains professionnels ; qu'en statuant ainsi, quand seule une demande de renseignement adressée à la victime répondant aux formes et conditions requises par l'article R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai […] prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9, […]
Lire la suite…[…] Mme [U] [E] demande à la cour, au visa des articles L. 211-9 du code des assurances et 789 du code de procédure civile, de : […] En vertu de l'article R 211-31 du même code, 'si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, […] — tierce personne : 4h/ jour du 1er mai au 31 octobre 2016, 3h/ jour du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017, 1h30/ jour depuis le 1er avril 2017.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 […] , R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
[…] Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, […] Vu les articles R. 631-4 du code de la consommation et L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution, […] [M] [C], ès qualités, dans le délai de 8 mois de l'accident, les provisions versées ne pouvant valoir une telle offre, ni qu'il leur a été présentée une demande de renseignement conformément à l'article R. 211-31 du code des assurances ; le délai de 8 mois n'a donc pas été suspendu et les intérêts au double du taux légal sont donc dus à compter du 13 août 2012.
Une offre manifestement insuffisante expose aussi l'assureur à une seconde sanction : le juge le condamne d'office à verser au fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article L. 211-14 du code des assurances). […] Les délais peuvent être suspendus L'assureur ne répond pas d'un retard imputable à la victime. […] Si la victime ne répond pas, ou répond de façon incomplète, à la demande de renseignements de l'assureur dans les six semaines, le délai de l'offre est suspendu jusqu'à la réception des informations demandées (articles R. 211-31 et R. 211-32 du code des assurances). […]
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