Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.
[…] 2010 sur le télésiège du [Localité 7 ] à la station de [Localité 8] ; […] l'article R. 220-7 du code des assurances dispose qu'« un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section » et l'annexe article A 220 -3 développe les « clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 220 -1 du code des assurances […]
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