Article R220-8 du Code des assurances
Article R220-7Article R243-1
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 avril 2010, n° 08/05251Infirmation partielle

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 08/05251 […] Des désordres affectant le bâtiment D situé au n° 8, une expertise a été ordonnée et confiée à M. […] L'assureur fait valoir que selon l'article R.220-8 du code des assurances l'attestation d'assurance ne constitue qu'une présomption simple de souscription de la garantie visée et que les mentions doivent être analysées afin de déterminer la portée de cette attestation. La compagnie D Assurances estime que comme l'a relevé le premier juge la SCI Le Clos des Maraîchers, en qualité de professionnel de l'immobilier, ne pouvait penser, au vu des mentions du document litigieux, être titulaire d'une police dommages ouvrage, qu'en outre il lui appartient de rapporter la preuve du paiement des primes, ce qu'elle ne fait pas.

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