Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 - art. 1
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats.
Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.
[…] sans qu'il soit nécessaire d'attendre la résiliation du marché » (Civ. 3e, 18 décembre 2002, n°01-12667). Les dommages survenus postérieurement à la réception, durant le délai de la garantie de parfait achèvement, lorsque l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de nature décennale n'a pas exécuté ses obligations. […] En vertu de l'article L.242-1 et surtout l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances, la déclaration de sinistre doit comporter obligatoirement et au minimum les renseignements suivants : Le numéro du contrat et, le cas échéant, celui de l'avenant ; […]
Lire la suite…2 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. […] Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 29 juin 2010 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. […] Terrier (président), président SCP Barthélemy, […] a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et son annexe II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2012), […]
Lire la suite…[…] La société Allianz iard (conclusions d'intimé n°2 notifiées par rpva le 11 avril 2024) sollicite de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 114-1, L 241-1 et annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des Assurances, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, A TITRE PRINCIPAL,
[…] Considérant, sur la mise en cause de la société AXA FRANCE IARD au titre du volet 'dommages ouvrage' de la police souscrite par la XXX, qu'il n'est pas justifié ni même prétendu par cette dernière qu'elle ait, préalablement à la délivrance de son assignation du 15 mars 2010, effectué auprès de cet assureur une déclaration de sinistre afin que soit mise en oeuvre cette garantie et nommé par lui un expert, alors que comme le fait valoir à juste titre la société AXA FRANCE IARD à l'appui de son recours, les dispositions des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ;
[…] La S T A rappelle que la franchise est rendue obligatoire par les dispositions impératives de l'article A243-1 de l'annexe 1 du Code des Assurances. Elle précise que selon les dispositions contractuelles de la police d'assurance souscrite par la société ACR 14, cette dernière est redevable d'une franchise obligatoire à hauteur de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 0,75 fois l'indice BT 01 et nn maximum de 3 fois l'indice BT 01, soit 3 * 805,10 euros = 2.415,30 euros.
En vertu de l'article L.242-1 et surtout l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances, la déclaration de sinistre doit comporter obligatoirement et au minimum les renseignements suivants : Le numéro du contrat et, le cas échéant, celui de l'avenant ; Le nom du propriétaire de la construction endommagée ; L'adresse de la construction endommagée ; La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; La date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ; Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la […] Ces sanctions sont limitativement énumérées à l'article L.242-1 du Code des assurances. […]
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