Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 3 I, IV, V JORF 9 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
Cette définition se distingue de la vente à terme (article 1601-2 du Code civil), où le transfert de propriété ne s'opère qu'à la livraison, et de la vente d'immeuble à rénover (VIR), créée par la loi ENL du 13 juillet 2006 et codifiée aux articles L. 262-1 et suivants du CCH. […] Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte. […] Doté des pouvoirs de maître d'ouvrage et réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, il dispose d'une assurance de responsabilité (article L. 241-2 du Code des assurances) et sa rémunération est à la charge du garant. […]
Lire la suite…L. 241-1 et L. 241-2). […] La conséquence ? […] Côté acheteur : insérer dans le CCTP et le RC des clauses IA précises… Côté assurance : déclarer explicitement à l'assureur tout usage d'outils d'IA générative dans le processus de conception, pour éviter l'écueil de l'article L. 113-8 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier du 2 juillet 2009, la société SEEM a appelé en garantie la compagnie AXA FRANCE IARD. […] S'agissant de sa garantie, la société AXA fait d'abord valoir que la piste de kart réalisée par la société SEEM est une voirie et un ouvrage sportif non couvert qui n'est pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à une obligation d'assurance des articles L241-1 et L241-2 et L 242-1 du Code des assurances, […] Attendu par ailleurs qu'en application de l'article L243-1-1 du Code des assurances, les ouvrages sportifs non couverts sont exclus des obligations d'assurances édictées par les articles L 241-1, L 241-2 et L 242-1 du même code, […]
[…] L'article L 243-1-1.I du code des assurances énumère les ouvrages exclus des obligations d'assurance édictées par les articles L241-1, L241-2 et L242-1 du code des assurances. Il précise notamment, en son alinéa 2, que les réseaux divers sont également exclus de cette obligation, sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis à obligation d'assurance. […] Le réseau d'assainissement non collectif destiné à la seule desserte du lotissement, construit par la société ZT 30 et géré par l'ASL, constitue l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance édictée par l'article L.241-1 du code des assurances.
[…] 2°/ subsidiairement, que l'obligation d'assurance liée à la réalisation d'un ouvrage s'étend aux constructions existantes techniquement indivisibles de l'ouvrage et incorporées à celui-ci ; […] si ces travaux n'avaient pas entraîné un report de charges sur les murs de la maison et un risque d'effondrement de cette dernière, ce qui était de nature à établir l'existence d'une incorporation de l'existant à l'ouvrage réalisé à l'étage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-1-1 du code des assurances. » […] I. – Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, […]
S'y ajoutent des règles spécifiques d'assurance qui soumettent le promoteur aux obligations de souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale prévues aux articles L. 241-2 et L. 242-1 du Code des assurances. […]
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