Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
[…] L'article A. 321-2 (m) du Code des assurances prévoit la transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire (B3) à l'ACPR pour les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise au sens de l'article L. 321-10 du même code telles que le président du conseil d'administration ou encore le directeur général. […] Par ailleurs, conformément à l'article R. 362-2 du code des assurances, le mandataire général de la succursale, personne physique, ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou d'une condamnation prononcée à l'étranger qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite sur ce bulletin.
[…] Pôle 2 – Chambre 5 […] Par dernières conclusions en date du 26 mai 2015, les sociétés C et D, intimée provoquée, demandent que l'intervention volontaire en cause d'appel de la D soit déclarée recevable par application de l'article 550 du code de procédure civile, qu'il soit jugé que le transfert de portefeuille de la société C à la société D dans les branches 16H et 17 de l'article R 321-2 du code des assurances est opposable aux époux Z par application de l'article L.324-1 du code des assurances et de condamner ceux-ci au profit de la D. […]
[…] Modifie Code des assurances - art. R *322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R *322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R *322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R310-6-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R321 -1 (V) Modifie Code des assurances - art. R321 -11 (VT) Modifie Code des assurances […]
Lire la suite…