Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'entreprise doit présenter à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité peut faire application des dispositions de l'article L. 325-1 du présent code.
[…] quelle que soit la branche dans laquelle il entend pratiquer, doit demander un agrément administratif auprès de l'ACP, en application des articles L. 321-1 et suivants du code des assurances (2). […] L. 321-10) (3). […] Aux termes de l'article R. 321-16 du code des assurances, l'organisme d'assurances doit présenter à l'ACP, […] En cas de changement intervenant dans ses modalités d'exécution (y compris des activités externalisées), l'ACP demeure donc régulièrement informée. […] Aux termes des articles R. 336-1 et suivants du code des assurances, l'organisme d'assurances est tenu de « mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne » (5), impliquant, notamment, […]
Lire la suite…Article R931-2-2 Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321 -1-1 à R. 321 -5, R. 321 -14 et R. 321-16 à R. 321 -18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4. […] Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321 -1 du code des assurances " est remplacée par la référence : " R . 931-2-1 du code de la sécurité sociale " et il y […]
Lire la suite…[…] Que le contrôle de solvabilité par cette voie se trouve, en réalité, limité dans le temps puisqu'en vertu des articles A 321-1 et R 321-16 du Code des Assurances, les comptes de résultat, bilans prévisionnels et les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ainsi que les prévisions de trésorerie afférents au programme d'activités figurant au dossier de demande d'agrément sont seulement requis pour les cinq premiers exercices […] Qu'ils sont à l'origine directe du préjudice subi par cette société qui, bien qu'ayant pris le soin de souscrire une police pour se prémunir dans l'exercice de son activité commerciale, n'a pu être entièrement indemnisée du sinistre survenu le 16 mars 1994 dans ses locaux et garanti par ce contrat.
[…] Que le contrôle de solvabilité par cette voie se trouve, en réalité, limité dans le temps puisqu'en vertu des articles A 321-1 et R 321-16 du Code des Assurances, les comptes de résultat, […] Qu'ils sont à l'origine directe du préjudice subi par cette société qui, bien qu'ayant pris le soin de souscrire une police pour se prémunir dans l'exercice de son activité commerciale, n'a pu être entièrement indemnisée du sinistre survenu le 16 mars 1994 dans ses locaux et garanti par ce contrat.