Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Par ailleurs, les sociétés d'assurances mutuelles ne sont pas des sociétés civiles régies par les articles 1845 et suivants du code civil car elles fonctionnent, conformément à l'article L. 322 du code des assurances, sans capital. […] Les articles R. 322-42 à R. 322-92 fixent les règles de fonctionnement de ces groupements. […]
Lire la suite…[…] La [12] (ci-après dénommée [12]) est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par les dispositions des articles L. 322-26-1 et suivants du code des assurances dont les statuts prévoient, […] de procéder à un appel complémentaire de cotisations, conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances. […] Vu l'article R.322-71 du code des assurances ; […] — les statuts et les documents contractuels, opposables à l'intimée, prévoient expressément la possibilité pour la [12] de procéder à des appels de cotisations complémentaires, par application de l'article R 322-71 du code des assurances ; […] L'article R 322-42 du même code énonce que :
[…] En dépit de rappels de paiement ainsi que d'une mise en demeure conforme aux dispositions de l'article R 113-1 du code des assurances, la société JET LOGISTICS n'a pas réglé les cotisations complémentaires appelées. […] L 113-3, L 322-26-1, R 322-42 et R 322-71 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, […] « Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-65, […] De plus, l'article 42 intitulé « CAS DE FRACTIONNEMENT » des Conditions Générales de la MTA stipule : « Lorsque la Mutuelle a accepté le fractionnement du paiement de la cotisation, il est convenu qu'en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation, […]
[…] avocat plaidant, avocat au barreau de Paris, toque R 023 […] Il est rappelé que le principe de variabilité de la cotisation est principalement régi par les articles L. 322-26-1, R. 322-42 et R. 322-71 du code des assurances qui énoncent que la décision de procéder à des appels complémentaires appartient au conseil d'administration ce qui est repris dans les conditions générales applicables aux contrats en cause qui stipulent notamment : « s'il s'avère que la cotisation dite normale appelée d'avance ne permet pas de faire face aux charges probables d'un exercice résultant de sinistres et des frais de gestion, le conseil d'administration de la Mutuelle peut décider de procéder, […]
Jean-Patrick Courtois relative à l'application de cette mesure aux sociétés coopératives, a indiqué que toutes les sociétés, eu égard aux dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, […] la MATMUT, l'AGPM...) sont assujetties à des formalités spécifiques prévues aux articles R. 322-85 à R. 322-89 du code des assurances. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 322-26-1 du code des assurances dispose que les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial et sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. […] Les articles R. 322-42 à R. 322-92 fixent les règles de fonctionnement de ces groupements. […]
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