Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 12
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.
[…] Attendu que la société Transport Capeletti fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que la modification de l'article 11 des statuts lui était opposable « au prétexte » que cette modification avait été décidée le 14 juin 1988 par l'assemblé générale extraordinaire et n'avait fait l'objet d'aucun recours, mais sans constater que ladite modification lui avait été notifiée, de sorte qu'ont été violés les articles R. 322-66 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; […] privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-72 du Code des assurances ;
[…] Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article R. 322-72 du Code des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, […] Attendu que la société Transports Avocat-Maulaz, qui s'était assurée auprès de la Mutuelle des transports en 1984, avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les articles 5 et 11 des statuts de cette société d'assurance avaient été modifiés en juin 1988 et que ces modifications ne lui avaient pas été communiquées de sorte qu'elles ne lui étaient pas opposables en application de l'article R. 322-66 du Code des assurances ;