DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2017

[…]

[…]

JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION

SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA

Société CAD DIFFUSION SARL

2017L3716 À

[…]

[…]

DÉPOS É LE : REQUETE | […]

[…]

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CE DE PORDEAUX |}

Article L.626-26 du Code de commerce

A MONSIEUR LE PRESIDENT, […]

La société « CAD DIFFUSION », SARL, au capital de 38 112 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 399429935, dont le siège social est situé […], prise en la personne de son gérant, Monsieur Christian POUVRASSEAU,

A L’HONNEUR DE VOUS DECLARER :

Que par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 14 décembre 2011, il a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CAD DIFFUSION;

Que le passif a été arrêté à la somme de 198 960.63 € et a été publié au BODACC,

Que par jugement en date du 27/02/2013, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a adopté le plan de redressement prévoyant le remboursement du passif sur dix ans, par pactes annuels progressifs, savoir :

—  5 % les deux premières années – 8 % les deux suivantes

—  10 les deux suivantes

—  12 % les deux suivantes

—  15 les deux dernières,

Que les pactes 2014-2015-2016 et 2017 ont été réglés,

Qu’en cours de période d’observation, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a autorisé par jugement en date du 19 avril 2017 la levée de la clause d’inaliénabilité du fonds de commerce situé […]

Que par acte signé en date du 18/08/2017, la vente du fonds de commerce a été réalisée pour la somme de 290 000 € (deux cent quatre-vingt-dix mille euros) au profit de la SAS BERGELOR SERVICES,

Que ces fonds ont été versés entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan, la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE par deux virements effectués le 05/09/2017,

ok

Que le passif restant à régler à ce jour est de 133 862.07 € outre une instance en cours de 19 702.17 € (M. GALLOIS Philippe) et les frais de procédure,

Que le prix de vente du fonds de commerce pour 290 000 € permet de solder le passif restant dû par anticipation et de mettre un terme au plan, ce qui est de l’intérêt même des créanciers.

Qu’afin de permettre cette réalisation, il est ainsi nécessaire que le Tribunal accorde à la société CAD DIFFUSION l’autorisation de solder le passif restant dû en un seul règlement,

C’est pourquoi, Plaise à votre Tribunal

Conformément aux dispositions de l’article L.626-26 du Code de commerce,

La SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE dûment appelée en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan, l’avis du Ministère Public ayant été recueilli et les créanciers avisés par le greffe du Tribunal,

— Bien vouloir accorder à la SARL CAD DIFFUSION l’autorisation de solder le passif restant dû en un seul règlement,

— Ordonner les mentions et publications prescrites par les dispositions légales

Sous toutes réserves. Dont acte.

Fait à BORDEAUX,

Le 2o1Y

Pièces jointes :

— Jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 27/02/2013 – Acte de cession du fonds de commerce du 18/08/2017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, – Patrick RUAULT, Yves Michel ROSSI, Juges,

qui avaient entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 décembre 2017,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Patrick RUAULT, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

assisté de Madame Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par déclaration au Greffe le 14 septembre 2017, la société CAD DIFFUSION SARL demande au Tribunal d’autoriser une modification substantielle de son plan de redressement arrêté par jugement du 27 février 2013,

Ce plan prévoyait l’apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels progressifs, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,

La société CAD DIFFUSION SARL, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et demande au Tribunal de faire droit à sa demande,

La société CAD DIFFUSION SARL expose que par jugement en date du 19 avril 2017 le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a autorisé la levée de la clause d’inaliénabilité du fonds de commerce situé 326, avenue du Médoc à EYSINES et que par acte signé en date du 18 août 2017, la vente du fonds de commerce a été réalisée pour la somme de 290.000 euros au profit de la société BERGELOR SERVICES SAS et que les fonds ont été versés entre les mains de la SELARL MALMEZAT PRAT – LUCAS DABADIE, commissaire à l’exécution du plan,

La société CAD DIFFUSION SARL demande au Tribunal de bien vouloir l’autoriser à solder le passif restant dû en un seul règlement,

Les créanciers ont été régulièrement avisés, par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier, de la demande de modification substantielle du plan de redressement présentée par la société CAD DIFFUSION SARL et d’avoir à faire connaître leurs observations au Commissaire à l’exécution du plan,

La SELARL MALMEZAT PRAT – LUCAS DABADIE, Commissaire à l’exécution du plan, donne un avis favorable à la demande,

Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable à la demande,

[…]

Dans ces conditions, le Tribunal fera droit à la demande de modification substantielle du plan de redressement de la société CAD DIFFUSION SARL,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu l’avis écrit du Ministère Public, FAIT DROIT à la demande de modification substantielle de son plan de redressement arrêté par jugement du 27 mars 2013 présentée par la société CAD

DIFFUSION SARL,

Autorise la société CAD DIFFUSION SARL à solder le passif restant dû en un seul règlement,

Dit que les autres conditions du plan de redressement demeurent inchangées,

Fait et Prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT.

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2017L3716