Article R322-107 du Code des assurances

Article R322-106-11Article R322-109

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 29 () JORF 15 octobre 1991

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 30 () JORF 15 octobre 1991

Les unions de sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3 sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l'exception des articles R. 322-93 à R. 322-106-1, ainsi que par la présente section.

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 29 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 30 () JORF 15 octobre 1991

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1. Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 13 janvier 2026, n° 21/06336

[…] La société AFFINEO ASSUR soutient au visa de l'article 1104 du code civil et des articles L.322-26-3, R.322-109, et R322-117-3 du code des assurances que la société UNIRE a manqué à son obligation de bonne foi à deux titres : d'une part dans l'exécution même du contrat, d'autre part dans le cadre de la fin des relations contractuelles. […] de l'article 1102 alinéa 1er du code civil et de l'article 1212 alinéa 2 du code civil. Elle vise également les articles L.322-26-3, R.322-72, R.322-107, R. 322-111, R.322-114, R.322-109, R.322-117-1, […]

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