Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur

Article R*325-15 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version20/03/1988

Entrée en vigueur le 20 mars 1988

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988

Dans le cas prévu à l'article L. 325-1, le retrait de l'agrément administratif est notifié, à chaque souscripteur d'un contrat comportant la garantie des risques dont l'assurance a été rendue obligatoire par l'article L. 211-1, par lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article R. 326-1.
Cette lettre doit reproduire le texte des articles L. 326-17 et L. 421-9.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988

Sortie de vigueur le 15 septembre 1990
Abrogé par :	Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 27 (V) JORF 15 septembre 1990

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).