Article R326-1 du Code des assurances
Article R325-14Article R*326-2
Entrée en vigueur le 16 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 2

Commentaire • 1

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A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R325-9 (VT) Modifie Code des assurances - art. R326-1 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R332-10-3 (VT) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]

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Décisions • 5

1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 4 octobre 2016, n° 16/10547

[…] T R I B U N A L […] L 326-2, L 326-12, R 326-1 du code des assurances, […] par ICD, de ses obligations, prévues à l'article R.326-1 du Code des assurances, à la suite de son retrait d'agrément (elle n'a pas informé ses bénéficiaires de son retrait d'agrément et de la cessation de sa garantie et a même fait croire au maintien de sa garantie). […] De plus, l'article L.326-12 du Code des assurances dans sa version applicable en l'espèce prévoit que « En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2°et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, […]

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2. Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2008, n° 06/03052Infirmation

[…] Décision déférée du 12 Mai 2006 – Tribunal de Grande Instance de CASTRES – 01/1665 […] — prononcer la condamnation de la compagnie d'assurances SAGENA sur le fondement de l'article L 242-1 du code des assurances et la condamner, in solidum avec la société SONIREX, monsieur Y et maître Z es qualité, au paiement des montants suivants : […] publiée au Journal officiel du 18 novembre 2000, et soutient qu'en application de l'article L 326-12 du code des assurances, elle ne peut être tenue des pénalités de retard prévues au contrat de construction au-delà du 28 décembre 2000. […] Madame D oppose au liquidateur le non respect de l'article R 326-1 du code des assurances, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-16.887, InéditCassation

[…] les agréments nécessaires à l'exercice de son activité en France ; qu'un arrêt a dit qu'il n'y avait pas lieu à clôture de la procédure de liquidation spéciale ouverte en application des articles L. 326-2 et suivants du code des assurances par l'effet du retrait d'agrément et que les opérations de cette liquidation se poursuivront conformément aux dispositions de ce code en vigueur à la date d'ouverture de la liquidation ; […] par suite du retrait de son agrément administratif, la Cour d'appel a violé l'article L 2343-1 du code des collectivités territoriales, […] ensemble l'article L 2122-22 du même code, ainsi que les articles L 326-2 et suivants et R […] 326-1 et suivants du code des assurances.

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Document parlementaire • 0

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