Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 8
Décisions • 10
Rejet —
[…] d'une part, à repousser l'entrée en vigueur des dispositions du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, dans un premier temps au 1er juillet 2019, par l'article 7 du décret du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé, puis, dans un deuxième temps, au 1er janvier 2020, […] Ce dispositif transitoire a été modifié par le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat afin, notamment, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat ; […] - le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 ;
Rejet —
[…] — la décision est entachée d'une erreur d'interprétation de l'article 2 du décret 2021-97 du 29 janvier 2021 ; […] — le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2, R. 4021-25 et R. 4311-7 ;
Vu le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-678 du 28 juin 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-678 du 28 juin 2019Art. 6
« Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux infirmiers ou infirmières titulaires d'une autorisation délivrée à titre temporaire en application de l'article 4 du décret du 28 juin 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux infirmiers ou infirmières remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021 ;
3° Aux infirmiers ou infirmières remplissant, à la date du 31 décembre 2019, les conditions prévues par l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021.
Les intéressés bénéficient du délai mentionné au II de l'article 2 décret du 28 juin 2019 précité dans sa rédaction issue du présent décret pour justifier du suivi de la formation complémentaire prévue à cet article. »
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- Article 762 bis du Code général des impôts
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- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 19 septembre 2023, n° 2303581
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025, n° 2305420
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