Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 2
Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 310-3-1 ;
2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants.
[…] MUTEX Procédure no 2021-02 […] Sur les manquements relatifs à l'identification des personnes décédées 13. L'article L. 132-9-3 du code des assurances dispose que : « I. – Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, […] dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré. / II. – Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, […] l'article R. 336-1 du code des assurances étant seulement applicable aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 de ce code, […]
[…] Vu les articles L 132-5-1, L 132-5-2, L 132-22, L 132-27-1, A 132-4, A 132-5, A 132-6, A 132-7, A 132-8 et suivants du Code des assurances, […] L'article R332-1 de ce même code dispose : « En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 représentent leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 par les actifs suivants :
UE) 2019/2033 (le RèglementIFR) ; les établissements de paiement soumis à un agrément simplifié (Article L. 522-11-1 du Code monétaire et financier (Comofi)) ; et les établissements de monnaie électronique soumis à un agrément simplifié (Article L. 526-19 du Comofi). […] Sont notamment concernés : les entreprises dâassurance ne relevant pas du régime « Solvabilité 2 » en raison de leur taille (Article L. 310-3-2 du Code des assurances); les personnes pouvant fournir des services dâinvestissement sans être agréées comme entreprises dâinvestissement (comme, par exemple, […]
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