Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 2
Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 310-3-1 ;
2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants.
[…] MUTEX Procédure n o 2021-02 […] 13. L'article L. 132-9-3 du code des assurances dispose que : « I. – Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré. / II. – Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, […] l'article R. 336-1 du code des assurances étant seulement applicable aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 de ce code, […]
UE) 2019/2033 (le RèglementIFR) ; les établissements de paiement soumis à un agrément simplifié (Article L. 522-11-1 du Code monétaire et financier (Comofi)) ; et les établissements de monnaie électronique soumis à un agrément simplifié (Article L. 526-19 du Comofi). […] Sont notamment concernés : les entreprises dâassurance ne relevant pas du régime « Solvabilité 2 » en raison de leur taille (Article L. 310-3-2 du Code des assurances); les personnes pouvant fournir des services dâinvestissement sans être agréées comme entreprises dâinvestissement (comme, par exemple, […]
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