Entrée en vigueur le 31 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008 - art. 6
Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur cette entreprise.
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une entreprise d'assurance à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.
La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peut être représentée par une créance sur ce véhicule.
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites fixées par celle-ci.
[…] N°0816747/2-3 […] Vu le code des assurances ; […] Les engagements réglementés mentionnés à l'article R 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (…) » ; qu'aux termes de l'article R 332-2 du même code applicable à l'époque du litige : « En application des dispositions de l'article R 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R 332-1-1 ainsi qu'aux articles R 332-3-3 à R 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R 331-1 sont représentés par les actifs suivants : A. – Valeurs mobilières et titres assimilés (…) » ; […]
[…] 5°)) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 049 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 310-1 du code des assurances : « Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. […] R. 332-2 du même code : « En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants : A. – Valeurs mobilières et titres assimilés (…) ; » ; […]
[…] Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 332-2 du même code alors applicable, […] à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, […] Considérant que les produits tirés d'actifs immobiliers venant en représentation des engagements réglementés en vertu des dispositions précitées de l'article R. 332-2 du code des assurances doivent être regardés comme des produits financiers résultant de l'activité courante d'une entreprise d'assurance et être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée par l'application des dispositions précitées du 4 du II de l