Article R332-3-3 du Code des assurances
Article R332-3-2Article R332-3-4
Entrée en vigueur le 31 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008 - art. 6

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1. Réassurance : l’accord bilatéral entre l’Europe et les États-UnisAccès limité
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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Paris, 17 février 2011, n° 0816747Rejet

[…] N°0816747/2-3 […] Vu le code des assurances ; […] Les engagements réglementés mentionnés à l'article R 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (…) » ; qu'aux termes de l'article R 332-2 du même code applicable à l'époque du litige : « En application des dispositions de l'article R 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R 332-1-1 ainsi qu'aux articles R 332-3-3 à R 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R 331-1 sont représentés par les actifs suivants : A. – Valeurs mobilières et titres assimilés (…) » ; […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 17 février 2010, n° 08P02580,08P03659Réformation

[…] 5°)) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 049 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 310-1 du code des assurances : « Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. […] R. 332-2 du même code : « En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants : A. – Valeurs mobilières et titres assimilés (…) ; » ; […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juin 2010, n° 0707091Rejet

[…] Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 332-2 du même code alors applicable, […] à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, […] Considérant que les produits tirés d'actifs immobiliers venant en représentation des engagements réglementés en vertu des dispositions précitées de l'article R. 332-2 du code des assurances doivent être regardés comme des produits financiers résultant de l'activité courante d'une entreprise d'assurance et être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée par l'application des dispositions précitées du 4 du II de l

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