Article R343-11 du Code des assurances
Article R343-10Article R343-12
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021 - art. 1

Commentaires • 4

1. L'ACPR publie une notice relative aux principes de valorisation des immeubles et des parts d'immeublesAccès limité
Lexis Veille · 9 novembre 2021

2. Base de données juridiques
weka.fr

Les articles R. 385-6 à R. 385-8 du code des assurances s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 932-24 du présent code. Article R932-4-4-1 I. […] Les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 932-4-7 pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] de l'article R. 343-11 du code des assurances . […] La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, […] l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article A. 343 -2-1 du code des assurances . Article […]

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Décisions • 4

[…] l'acceptation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'expert désigné pour la réalisation des expertises quinquennales ou des estimations immobilières annuelles conformément au d) de l'article R. 343-11 du Code des assurances ; 25. la désignation des actifs dont la valeur est à expertiser ainsi que celle de l'expert chargé d'évaluer lesdits actifs en application de l'article A. 343-2-1 du Code des assurances, […] application des articles L. […] et R. 131-4 du Code des assurances, A. 932-3-9 et les annexes à l'article A. 931-11-9 1er et 3e alinéas du Code de la sécurité sociale, […] sinistres survenus au cours des deux derniers exercices aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7 du Code des assurances, […]

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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 13 novembre 2025, 491235, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'autre part, selon l'article R. 343-11 du code des assurances, les valeurs énumérées à l'article R. 332-2, […] Aux termes de l'article A. 343-2-1 de ce code : « I.- En vertu de l'article R. 343-11, […] ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les entreprises. / La valeur résultant de l'expertise devra figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue aux articles R. 343-11 et R. 343-12. / II.- L'expertise de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des entreprises est effectuée dans les conditions suivantes : / a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'entreprise, par lettre recommandée, […] 11. […]

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 avril 2025, n° 24/05305Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses conclusions remises le 25 février 2025, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution demande à la cour, au visa des articles A. 343-2-1 du code des assurances, L.4 du code de la justice administrative, L.351-1, R.351-1, R.343-11 et R.344-1 du code des assurances, 232 du code de procédure civile, abstraction faite de demandes de 'constat' et de 'juger que' qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, mais seulement le rappel inutile de ses moyens, de :

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Document parlementaire • 0

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