Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Dans le cas où l'auteur est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire, le même document indique obligatoirement si ledit auteur est assuré contre les accidents. Dans l'affirmative, il précise le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurance ainsi que le numéro de la police.
Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Si un ou plusieurs des renseignements prévus au second alinéa sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou rapport complémentaire.
Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie.
[…] Référés Cabinet 3 […] Il convient donc de rejeter l'argumentation du Fonds de garantie Automobile , les éléments produits établissant incontestablement qu'un véhicule impliqué non identifié par la victime, des témoins et les services de police est à l'origine du préjudice corporel subi par M lle Y Z ( application de l'article R.421-3 du code des assurances)
[…] — de débouter Mme [M] de sa demande de condamnation du FGAO en application de l'article L 421-1 du code des assurances, […] — autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R 421-3, […] Il doit, en outre, mentionner d'après les indications contenues dans le procès-verbal ou le rapport précité ou celles recueillies ultérieurement, notamment celles fournies par l'assureur en application du premier alinéa de l'article R 421-5 : […] 3. Indiquer la date de consolidation ;
[…] représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL COHEN ST / CHICHE R / CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE […] Vu les conclusions du FGAO soulevant l'irrecevabilité de l'assignation car il n'a pu prendre position au sens de l'article L421-1 et R421-3 du Code des Assurances, faute de disposer du procès-verbal de police; très subsidiairement, il s'en rapporte sur la désignation d'un expert ; […] Monsieur Z X, magasinier cariste âgé de 40 ans à ce jour, a été examiné aux Urgences de l'Hôpital Nord et le 3 juillet, il est allé déposer plainte aux services de Police en donnant le numéro d'immatriculation d'un véhicule Opel Zafira BL 839XS;