Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R. 421-65 à R. 421-67.
[…] — le FONDS DE GARANTIE échoue à démontrer que les conditions de l'article L 421-11 du Code des assurances sont réunies, […] Le Bureau Central Français des Sociétés d'Assurance contre les Accidents d'Automobiles a réglé avec son homologue étranger, signataire de la Convention Multilatérale de garantie, le dossier relatif à ce sinistre et a avancé à ce titre la somme de 11 047,61 € dont il a réclamé le remboursement au FONDS DE GARANTIE. Cette avance de fonds a été faite en application des dispositions des articles R 421- 64 et R 421-65 du Code des assurances.
[…] Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 421-11 du code des assurances, le Fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ; que, […] ensemble les articles L. 211-4, L. 421-11 et R. 421-64 du code des assurances.
[…] Selon les termes de ses conclusions en réponse N°2 notifiées le 02 février 2024, qui sont dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) demande au tribunal au visa des articles L. 421-1, L. 421-11, L. 421-13, R. 421-16 et R. 421-64 du code des assurances de : […] En défense, M. [E] [X] réplique que, client habituel de GROUPAMA, il a souhaité faire assurer un véhicule FIAT acquis le 18 août 2017 de M. [R] de sorte qu'il a contacté l'assureur avant que ne survienne un accident de la circulation le même jour vers 23 heures. […] **Article R, 421-16 du code des assurances :
[…] qu'en application de l'article 1968 du code civil espagnol, […] alors que le FGAO n'exerçait pas un recours subrogatoire mais l'action fondée sur le droit propre que lui confère l'article R. 421-68 du code des assurances, […] un recours en remboursement des sommes versées aux victimes étrangères qui ne se confond pas avec le recours subrogatoire que lui ouvre l'article L. 421-3 du code des assurances ; […] R. 421-64 et R. 421-68 du code des assurances. site réalisé avec Baumann Avocat Droit informatique Cette décision est visée dans la définition : Fonds de Garantie Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
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