Article R421-67 du Code des assurances

Article R421-66Article R421-68

Entrée en vigueur le 18 juillet 2018

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 3

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par :	Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 3

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