Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est codifié par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988
Modifié par : Décret n°2017-643 du 27 avril 2017 - art. 2
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds. Le commissaire du Gouvernement peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités institués par ce conseil. Il peut se faire présenter tous les livres et documents comptables.
Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision. Toutefois, le délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le fonds.
Les dispositions le concernant sont codifiées aux articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code des assurances. […] nommé par le ministre chargé des assurances, pour contrôler au nom de ce dernier l'ensemble de la gestion du fonds (art R. 422-3). […] Ajoutons pour finir avec les indices structurels de la personnalité juridique de droit privé le fait que les statuts du FGTI soient adoptés par son conseil d'administration, l'Etat ne procédant qu'à leur approbation (art R. 422-2), comme d'ailleurs pour ceux du FGAO (R. 421-25), et que le FGTI est soumis, expressément depuis le décret précité du 27 avril 2017, […]
Lire la suite…[…] — condamner M. [I] [J] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] De plus, en application de l'article R.50-24 du code de procédure pénale, le FGTI doit verser à la victime les indemnités fixées par la CIVI, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l'homologation du constat d'accord. […] Conformément aux dispositions des articles R.422-3 et R.422-4 du code des assurances, le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds ; […]
[…] [Adresse 3] […] De plus, en application de l'article R.50-24 du code de procédure pénale, le FGTI doit verser à la victime les indemnités fixées par la CIVI, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission. […] Conformément aux dispositions des articles R.422-3 et R.422-4 du code des assurances, le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds ; celui-ci peut en particulier se faire présenter tous les livres et documents comptables, justifiant en particulier des dépenses opérées par le fonds qui comprennent notamment, […]
[…] — les procès-verbaux de l'enquête pénale qui établissent que les violences volontaires en réunion ont été commises le 17 février 2010 au préjudice de Mme [S] [G] [J], née le [Date naissance 3] 1976, par [B] [E], […] nées respectivement le [Date naissance 4] 1991, le [Date naissance 5] 1991 et le [Date naissance 2] 1991 et par [D] [R], née le [Date naissance 1] 1992 et fille de M. [F] [R] et de Mme [W] [T], […] Conformément aux dispositions des articles R.422-3 et R.422-4 du code des assurances, le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds ; […]
3° En cas de réponse positive à la première ou à la deuxième question : Les dispositions de l'article R. 422-3 du code des assurances, évoquant « les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation », peuvent-elles être regardées comme ayant pour effet de conférer au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la faculté générale de déléguer ses compétences, et notamment à son directeur général, indépendamment des précisions apportées par les statuts ? […] Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : « Ce fonds, doté de la personnalité civile, […]
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