Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988
Modifié par : Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1
Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, ni d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 382-1.
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
[…] vu l'article 1382 du code civil et les articles L243-1 et l'annexe II de l'article A243-1 du code des assurances, […] Elle prétend enfin qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à un assureur dommages ouvrage de disposer des attestations des constructeurs ; que conformément aux dispositions de l'article A 423-1 du code des assurances, c'est sur l'assuré que pèse l'obligation de fournir à l'assureur, à la demande de ce dernier, la preuve de l'existence des contrats d'assurance et de responsabilité professionnelle souscrits, tant par lui-même que par les réalisateurs et le contrôleur technique.
[…] L'Association CLCV – Consommation, Logement et Cadre de Vie Association agrée par arrêté de renouvellement du 01 Juin 2010, […] la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, […] de la loi no2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, L. 623-6, R. 623-6, R. 623-9 et R. 623-3 à la suite de l'ordonnance no2016-301 du 14 mars 2016, […] A. 132-2, A. 132-3 du code des assurances, […] l'AGIPI demande à la cour, au visa des anciens articles L. 423-1 et suivants et R. 423-1 et suivants du code de la consommation, des articles 5, […]
[…] L'Association X – Consommation, Logement et Cadre de Vie Association agrée par arrêté de renouvellement du 01 Juin 2010, […] la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, […] de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, L. 623-6, R. 623-6, R. 623-9 et R. 623-3 à la suite de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, […] A. 132-1-1, A. 132-2, A. 132-3 du code des assurances, […] l'AGIPI demande à la cour, au visa des anciens articles L. 423-1 et suivants et R. 423-1 et suivants du code de la consommation, des articles 5, […]