Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
b) L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel pris en application de l'article L. 125-1 ;
c) La garantie contre les effets des catastrophes naturelles incluse dans les contrats d'assurance est conforme à celle définie par les clauses types mentionnées à l'article L. 125-3 ;
d) Les biens ou activités concernés sont garantis contre les effets des catastrophes naturelles par une entreprise d'assurance pratiquant en France les risques correspondants.
Si la condition prévue au c n'est pas remplie, la caisse centrale de réassurance peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, apporter sa couverture au titre de l'article R. 431-30 avec l'accord du ministre chargé de l'économie et de finances.
[…] Audience du 31 mai 2016 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, […] qu'aux termes de l'article R. 431-16-1 du même code : « Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 431-31 du même code : « La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 431-30 que si les conditions suivantes sont remplies : / a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ; […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 1 er février 2013, le 5 novembre 2013 et le 31 janvier 2014, […] par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions des articles R. 431-16-1, R. 431-16-2 et R. 431-16-3 du code des assurances, en soutenant que ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative, dès lors que le pouvoir réglementaire n'aurait pas suffisamment encadré les conditions de mise en œuvre et le fonctionnement de la garantie de l'Etat dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance en application de l'article L. 431-9 du même code, en renvoyant, […] R. 431-16-2 et R. 431-16-3, ainsi que de celles des articles R. 431-30 et R. 431-31 du même code, […]