Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.
Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de réassurance mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un contrat. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.
L'article R. 511-2 du code des assurances le range parmi les catégories d'intermédiaires en précisant que ces personnes « exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 » (article R. 511-2, I, 1°, du code des assurances, […] Le IV de l'article L. 511-1 du code des assurances la formule ainsi. […]
Lire la suite…Elle figure au deuxième alinéa de l'article R. 511-1 du code des assurances, qui énumère les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance, c'est-à-dire l'une des activités que le I de l'article L. 511-1 du même code range dans la distribution. […] en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un contrat. »Code des assurances, article R. 511-1, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] — que la prescription biennale édictée par l'article L.114-1 du code des assurances est acquise, le contrat étant échu le 15 mai 2011, […] X En application de l'article 511-1 III du code des assurances.
[…] * M. [P] et M. [S] la somme de 1 000 euros chacun, […] Vu les articles L.511-1 et R.511-1 du code des assurances,
[…] 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] En l'espèce, B C a été engagé par la société ARCA PATRIMOINE dans le cadre d'un contrat de mandat prévu par le code des assurances qui dans son article R 511-1 organise la distribution des contrats d'assurance vie par des personnes physiques non salariées qui sont mandatées par les sociétés d'assurance.
C'est à l'article R. 511-2 du code des assurances qu'il revient d'énumérer les catégories de personnes habilitées, et le courtier y est défini par une formalité. […]
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