Article R511-1 du Code des assurances
Article R451-6Article R511-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 2

Commentaires • 45

1. Le courtier grossiste : identification d'une figure sans statut
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

C'est à l'article R. 511-2 du code des assurances qu'il revient d'énumérer les catégories de personnes habilitées, et le courtier y est défini par une formalité. […]

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2. Les délégations de souscription, de gestion et de règlement des sinistres
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

L'article R. 511-2 du code des assurances le range parmi les catégories d'intermédiaires en précisant que ces personnes « exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 » (article R. 511-2, I, 1°, du code des assurances, […] Le IV de l'article L. 511-1 du code des assurances la formule ainsi. […]

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3. L'animation du réseau : sélection, habilitation, contrôle et exclusion des partenaires
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

Elle figure au deuxième alinéa de l'article R. 511-1 du code des assurances, qui énumère les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance, c'est-à-dire l'une des activités que le I de l'article L. 511-1 du même code range dans la distribution. […] en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un contrat. »Code des assurances, article R. 511-1, alinéa 2, […]

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Décisions • 237

1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 septembre 2017, n° 14/09882

[…] — que la prescription biennale édictée par l'article L.114-1 du code des assurances est acquise, le contrat étant échu le 15 mai 2011, […] X En application de l'article 511-1 III du code des assurances.

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2. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 16 janvier 2024, n° 21/07336Confirmation

[…] * M. [P] et M. [S] la somme de 1 000 euros chacun, […] Vu les articles L.511-1 et R.511-1 du code des assurances,

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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 novembre 2012, n° 11/04440Infirmation

[…] 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] En l'espèce, B C a été engagé par la société ARCA PATRIMOINE dans le cadre d'un contrat de mandat prévu par le code des assurances qui dans son article R 511-1 organise la distribution des contrats d'assurance vie par des personnes physiques non salariées qui sont mandatées par les sociétés d'assurance.

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Document parlementaire • 0

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