Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Par ailleurs, la commune n'est pas intermédiaire d'assurance au sens de l'article R. 512-2 du code des assurances et ne bénéficient pas des dérogations prévues par les articles R. 512-3 et R. 512-4 du même code lui permettant de présenter des opérations d'assurance. Si elle choisissait de souscrire pour le compte des skieurs un contrat ouvert à l'adhésion des intéressés dans le cadre des dispositions de l'article L. 112-1 du code des assurances, elle pourrait tout au plus se faire rembourser les frais exposés pour le recouvrement des primes payées par les adhérents. […] R. 511-3 du code des assurances). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.511-1, L.512-1, R.511-3, R.512-1 et R.512-2 du code des assurances, […] Fait en double à, [Localité 2] le 3 mars 2010.'
[…] Par jugement en date du 02 mars 2009 le Tribunal de Commerce de CASTRES a ordonné la jonction des deux assignations. […] Attendu que l'article R.512-1 précise […] Que l'article R.512-2 du Code des Assurances précise […] Attendu qu'au vu de l'article R.511-2 du Code des Assurances les intermédiaires ne peuvent exercer que s'ils bénéficient d'un mandat conclu avec un autre intermédiaire (agent général, courtier d'assurances ou mandataire d'assurances). Ce contrat doit permettre d'encadrer les missions confiées au MIA.
[…] Le mandat de Liquidateur Judiciaire a été repris par la SARL MDP par jugement du 2 juillet 2013. Par courrier du 26 juillet 2013, la société APRIL a informé la SELARL MDP, es-qualités, qu'elle n'était plus en droit de reprendre le versement des commissions au profit du liquidateur de la société EPARGNE SANS FRONTIERE en vertu de l'application de la règlementation et notamment l'article R511.3 du Code des assurances, au prétexte que la société EPARGNE SANS FRONTIERES ne dispose plus du statut de courtier auprès de l'O.R.I.A.S. […] Vu les articles R512-2 du Code des assurances et L641-11-1 du Code du commerce, […] la société APRIL, se prévalant de l'article R.511-3 du Code des assurances, […]
La loi n° 2005-1654 du 15 décembre 2005 prévoit, s'agissant de l'article L. 511-1 du code des assurances, que l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance consiste à « présenter, […] Le décret indique à cet égard (art. […] Dans l'affirmative, il appartient au professionnel concerné de solliciter son immatriculation au registre des intermédiaires dans l'une des catégories énoncées au I de l'article R. 512-2 (courtier d'assurance ou de réassurance, agent général d'assurance, […] notamment, mettre en conformité son K bis auprès du greffe du tribunal de commerce. […] Il ressort également de l'article L. 512-7 du code des assurances que, […]
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