Article L114-3 du Code des assurances
Article L114-2Article L121-1
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 6

Commentaires • 29

1. Conventions entre assureurs : négocier recours et expertise
lacour-avocat.fr · 16 novembre 2026

Exclure les sinistres non responsables de cette clause Réclamations L'ACPR recommande un accusé de réception sous dix jours ouvrables, une réponse sous deux mois et une information sur le médiateur (recommandation 2024-R-02) Les interlocuteurs et le circuit de traitement Les textes de référence sont les articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances sur la prescription et l'article L. 113-5 du Code des assurances sur la prestation de l'assureur. […]

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2. La saisine du Médiateur de l’Assurance suspend la prescription biennale.
Village Justice · 13 juillet 2026

Le Médiateur de l'Assurance est en effet un médiateur de la consommation, au sens de l'article L611-1 du Code de la consommation et non un médiateur judiciaire ou conciliateur dont le régime est fixé par le Code de procédure civile (articles 1530 et suivants). […] C'est ce courrier du Médiateur qui formalise en principe la saisine. […] Si l'article L114-3 du Code des assurances interdit aux assureurs de modifier la durée de la prescription, il leur est toutefois possible de prévoir à l'avance la date à laquelle la suspension débutera et la date à laquelle cette suspension prendra fin. […]

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3. La saisine du Médiateur de l'Assurance suspend la prescription biennale. Par Arthur Jaglin, Avocat.
village-justice.com · 13 juillet 2026

Le Médiateur de l'Assurance est en effet un médiateur de la consommation, au sens de l'article L611-1 du Code de la consommation et non un médiateur judiciaire ou conciliateur dont le régime est fixé par le Code de procédure civile (articles 1530 et suivants). […] C'est ce courrier du Médiateur qui formalise en principe la saisine. […] Si l'article L114-3 du Code des assurances interdit aux assureurs de modifier la durée de la prescription, il leur est toutefois possible de prévoir à l'avance la date à laquelle la suspension débutera et la date à laquelle cette suspension prendra fin. […]

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Décisions • 165

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 23 janvier 2015, n° 13/00956

[…] Ils en déduisent qu'elle est soumise au délai quinquennal de prescription de l'article 1304 du code civil et non au délai biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances. […] En réplique, D E soutient que les actions en nullité dérivent bien, au sens de l'article L.114-1, d'un contrat d'assurance, […] Ces dispositions d'ordre public auxquelles, en vertu de l'article L. 114-3 du code des assurances, […] Les demandeurs soutiennent que, faute de remise des documents et informations prévus par les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 141-4, […] A titre liminaire, la société D E soutient que cette action est prescrite par application des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances.

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 4, 30 mai 2005, n° 04/02451

[…] L'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative du rôle le 22 mai 2003, faute pour le demandeur d'avoir conclu en réponse malgré 3 injonctions de conclure, dont les deux dernières péremptoires, motif pris de l'existence d'une transaction non confirmée par le défendeur. […] En réponse au moyen tiré de la prescription de l'article L 114-1 du Code des Assurances qui lui est opposé, la société B se prévaut de l'article L 114-3 du même code selon lequel, lorsque l'action de l'assuré à l'encontre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par lui.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 9 juin 2011, n° 10/01550

[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières écritures signifiées le 30 juin 2010, la société GAN ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1315 alinéa 1 er du code civil, L 114-1 du code des assurances, 9 et 14 du Code de procédure civile de : […] Attendu qu'en application de l'article L 114-3 du code des assurances, est interruptive de prescription l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception demandant le règlement de l'indemnité adressé par l'assuré à l'assureur ou au mandataire de celui-ci ; qu'en cas d'envoi successifs de lettres recommandées avec avis de réception chacune est interruptive de prescription ;

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Document parlementaire • 0

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