Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Le Code civil, dans ses articles 2219 et suivants, pose le cadre général. […] La diversité de ces délais rend la vérification préalable non pas souhaitable, mais indispensable. […] Consulter les articles 2219 à 2254 du Code civil et les lois spéciales applicables au domaine concerné. […]
Lire la suite…Entre professionnels, la liberté contractuelle permet en principe d'aménager les délais pour agir, et l'article 2254 du code civil autorise l'abrégement conventionnel de la prescription, sans pouvoir la réduire à moins d'un an. […]
Lire la suite…[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
[…] Se plaignant de plusieurs fautes commises par le cabinet VEC 27 et Monsieur [V], la société Financière [N], Monsieur [N], les sociétés ML 27 Immobilier et Grande vallée ont fait assigner M. [V] et la société Cabinet VEC 27 devant ce tribunal par acte en date du 25 mars 2024, au visa des articles 1103 et suivants, 1194 et 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser de leur préjudice résultant des manquements à leurs obligations professionnelles et à leur mission, réclamant les sommes suivantes : […] L'article 2254 du code précité dispose que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
[…] Considérant que les appelants sollicitent l'infirmation du jugement qui les a déclarés irrecevables en leur action ; qu'ils font valoir qu'aucune disposition légale ne prévoit de délai de forclusion pour demander la nullité d'une décision d'assemblée générale d'association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et, se fondant sur les dispositions de l'article 2254 du code civil, soutiennent que le délai de deux mois mentionné aux statuts est inapplicable, cette disposition étant entachée de nullité car réduisant à moins d'un an un délai de prescription ; qu'à titre subsidiaire, ils soutiennent notamment qu'aucun délai ne peut leur être opposé en l'absence de signification des procès-verbaux des assemblées générales du 25 avril 2009 ;
Les négociations amiables informelles (courriels, réunions, propositions orales) ne suspendent pas la prescription : seule une convention de médiation ou de conciliation écrite produit un effet suspensif (article 2238 du Code civil). Toute clause du contrat de travail ou du règlement intérieur réduisant les délais de prescription légaux est réputée non écrite (article 2254 du Code civil) : un employeur ne peut imposer un délai inférieur à celui fixé par le Code du travail. […]
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