Règlement (UE) 2018/644 du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 5
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[…] Le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil, du 18 avril 2018, relatif aux services de livraison transfrontière de colis (1), pour ce qui concerne la collecte d'informations, s'applique-t-il en tant que tel aux seuls prestataires de services de livraison transfrontière ou, de manière générale, à tous les prestataires de services de livraison de colis, sans préjudice d'exclusions spécifiques prévues par certaines dispositions ?
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[…] Le règlement n° 2018/644 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis a été adopté le 18 avril 2018 et s'inscrit dans la stratégie de la Commission Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 2/6 européenne pour un marché unique du numérique. Il vise à faciliter les échanges de colis dans l'Union européenne pour le développement du e-commerce. Il a ainsi pour objectif premier d'offrir plus de transparence aux utilisateurs, particuliers comme entreprises, afin de leur permettre de mieux identifier les opérateurs proposant des services de livraison de colis, les offres disponibles sur le marché et leurs tarifs.
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[…] Il giudice del rinvio chiede se il regolamento 2018/644 si applichi «per quel che attiene la raccolta di informazioni, (…) solamente ai fornitori di servizi di consegna transfrontaliera ovvero, in generale, a tutti i fornitori dei servizi di consegna dei pacchi, salvo specifiche esclusioni relative a singole disposizioni».
Commentaires • 17
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 23 janvier 2025, n° 21/01918
- Tribunal de commerce de Paris, 26 octobre 2021, n° 2021041137
- ARMANDO MACONNERIE
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2013, n° 12/15695
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 février 2025, n° 2402398
- Article 65 du Code de procédure pénale
- THALES DMS FRANCE SAS
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 octobre 2024, n° 24-50.008
- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-12.587, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 16 octobre 2024, n° 23/15502
- MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES (PARIS 5, 775662497)