Règlement (UE) 2018/644 du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 3
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[…] Le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil, du 18 avril 2018, relatif aux services de livraison transfrontière de colis (1), pour ce qui concerne la collecte d'informations, s'applique-t-il en tant que tel aux seuls prestataires de services de livraison transfrontière ou, de manière générale, à tous les prestataires de services de livraison de colis, sans préjudice d'exclusions spécifiques prévues par certaines dispositions ?
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), notamment les articles L .3, L. 5-1, L. 135, R. 1-2-7 et D. 295; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ; Vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil ; Après en avoir délibéré le 12 mars 2019,
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[…] «Rinvio pregiudiziale – Servizi di consegna di pacchi postali al pubblico – Direttiva 97/67/CE – Articoli 22 e 22 bis – Regolamento (UE) 2018/644 – Articolo 4 – Decisione dell'autorità nazionale di regolamentazione che impone obblighi di informazione ai fornitori di servizi di consegna dei pacchi – Fondamento giuridico della competenza di tale autorità ad imporre obblighi informativi specifici nei confronti di operatori che non effettuano consegne transfrontaliere di pacchi – Proporzionalità»
Commentaires • 15
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 23 janvier 2025, n° 21/01918
- Tribunal de commerce de Paris, 26 octobre 2021, n° 2021041137
- ARMANDO MACONNERIE
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2013, n° 12/15695
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 février 2025, n° 2402398
- Article 65 du Code de procédure pénale
- THALES DMS FRANCE SAS
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 octobre 2024, n° 24-50.008
- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-12.587, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 16 octobre 2024, n° 23/15502
- MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES (PARIS 5, 775662497)