Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2
Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code.
Article 706-11 Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. […] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.
Lire la suite…[3] Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, dite loi DATI II [4] Article L. 214-1 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire [5] Article L. 214-2 et R. 214-1 du code de l'organisation judiciaire [6] Article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire [7] Article 538 du code de procédure civile [8] 2ème chambre civile, 11 février 1998, […] 1er juillet 1992, pourvoi n°91-12.662 [10] 2ème chambre civile, 7 octobre […] de procédure pénale [67] Article L.422-7 du code des assurances [68] Article 706-15-1 alinéa 1er du code de procédure pénale : « Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.422-4 du code des assurances, les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du code des assurances sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. […] Aux termes de l'article L.422-8 du code des assurances, […]
[…] DE [Localité 8] […] la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT […] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.
[…] Aux termes de l'article L.422-4 du code des assurances, les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du code des assurances sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. […] Aux termes de l'article L.422-8 du code des assurances, […]
. : « Il résulte des articles 706-15, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale et L. 422-8 du code des assurances que lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction pénale à verser des dommages-intérêts à la partie civile qui a été victime de cette infraction, celle-ci peut saisir le Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement de ces sommes, le fonds pouvant, à cette fin, exercer toutes voies de droit utiles.
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