Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.
Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.
Le Code de procédure pénale organise le traitement de sa demande dans le cadre même de la procédure pénale, au moment où l'irresponsabilité est déclarée. […] La chambre criminelle a rappelé les termes de l'article 706-125 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « dans l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale, la chambre de l'instruction, si la partie civile le demande, […] disponible sur courdecassation.fr). La formulation appelle une précaution pratique. […] Le fonds de garantie indemnise la victime, puis exerce un recours subrogatoire contre l'auteur, sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] qui est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement des indemnités versées auprès de l'auteur des faits sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, devra intégrer ce nouveau paradigme dans ses offres d'indemnisation. […] Les victimes de viol qui sollicitent une indemnisation devant la CIVI sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale pourront désormais revendiquer un préjudice sexuel autonome, […] elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision ». […] Maître Hassan KOHEN Avocat au barreau de Paris 06 89 11 34 45 [email protected] Formulaire de contact Avocat dommage corporel Paris
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier de justice des 9 et 13 décembre 2019 et sur le fondement de l'action subrogatoire que lui reconnaît l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI a fait assigner MM. [N] et [Y] aux fins de versement de la somme de 29'404,80 euros ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, 1153 et 1382 du Code civil, le demandeur entend exercer l'action subrogatoire dans les droits de la victime, pour obtenir du responsable du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité versée à Monsieur X. Il réclame condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes : — 11 107 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation ;
[…] de provision et expertise, telle que visée par l'article 706-6 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale, formée le […] DISONS que X Y devra tenir informé le Fonds de Garantie des suites pénales de l'affaire et d'une éventuelle constitution de partie civile afin de lui permettre la mise en oeuvre de son droit de recours conformément à l'article 706-11 du Code de procédure pénale,
Le Fonds de garantie des victimes, enfin, paie les indemnités allouées par la CIVI, puis se retourne contre qui il peut (art. 706-11 CPP). […] L. 113-1 C. assur. ; Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538). […] Notre article sur la CIVI et le FGTI détaille la procédure. […]
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