Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.
Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.
Elle se distingue du référé provision civil de l'article 835 du Code de procédure civile : ici, le juge répressif statue à l'occasion de l'action publique, dans le cadre de l'action civile portée devant lui. Code de procédure pénale, article 464 alinéa 2 : « Lorsqu'il statue sur l'action civile, […] la victime peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, sous conditions de gravité et de seuils. […] géré par le FGTI, peut être saisi sur le fondement de l'article L. 422-7 du Code des assurances. […] L. 422-7 C. assur.Art. 706-11 CPP Pour les infractions graves visées à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…C'est ce que prévoit l'article 706-11 du Code de procédure pénale en indiquant que « le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. ». Concrètement, l'auteur de l'infraction reçoit une mise en demeure de payer de la part du fonds de garantie.
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier de justice des 9 et 13 décembre 2019 et sur le fondement de l'action subrogatoire que lui reconnaît l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI a fait assigner MM. [N] et [Y] aux fins de versement de la somme de 29'404,80 euros ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, 1153 et 1382 du Code civil, le demandeur entend exercer l'action subrogatoire dans les droits de la victime, pour obtenir du responsable du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité versée à Monsieur X. Il réclame condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes : — 11 107 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation ;
[…] de provision et expertise, telle que visée par l'article 706-6 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale, formée le […] DISONS que X Y devra tenir informé le Fonds de Garantie des suites pénales de l'affaire et d'une éventuelle constitution de partie civile afin de lui permettre la mise en oeuvre de son droit de recours conformément à l'article 706-11 du Code de procédure pénale,
Code de procédure pénale, article 706-3 : indemnisation par la CIVI pour les infractions de droit commun, distincte du régime terrorisme. […] Sur le plan civil, le tribunal judiciaire de Caen a rappelé que le FGTI dispose d'une action récursoire contre l'auteur de l'infraction. […] TJ Caen, 18 novembre 2025, n° 23/03498 : vu l'article 706-11 CPP, action récursoire du FGTI contre l'auteur de l'infraction reçue. […]
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