Article 375 du Code de procédure pénale
Article 374Article 375-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 75

1. Quelle différence, lequel saisir ?
shalabiavocat.com · 12 octobre 2026

L'essentiel La CIVI répare elle-même les dommages corporels graves causés par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable (article 706-3 du code de procédure pénale). […] L'aide porte sur les dommages et intérêts eux-mêmes et sur les sommes allouées au titre des frais de procédure, en application des articles 375 ou 475-1 du même code. […] La CIVI se saisit dans les trois ans de l'infraction ; si des poursuites sont exercées, le délai n'expire qu'un an après la décision définitive (article 706-5 du code de procédure pénale). […]

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2. Veille de jurisprudence en droit et procédure pénale du mois de septembre 2026
acg-avocat.com · 30 septembre 2026

La Cour de cassation censure au visa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale. […] La cour d'assises devait se borner à renvoyer l'affaire, sans se prononcer sur la recevabilité des constitutions, qui n'était pas contestée, ni sur la responsabilité civile des accusés. […] La recevabilité d'une constitution ne se juge plus, par arrêt incident, que si elle est contestée au cours des débats sur l'action publique, en tant qu'elle a pour objet de corroborer celle-ci ; les demandes de frais de l'article 375 du code de procédure pénale restent en revanche tranchées par la cour. […]

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3. Victime avec des dommages-intérêts impayés ? Faites-vous payer par l'AGRASC sur les biens confisqués
simonnetavocat.fr · 3 juillet 2026

L'article 706-164 du Code de procédure pénale permet à la partie civile d'obtenir son paiement directement auprès de l'AGRASC, par prélèvement sur ces biens — un mécanisme redoutablement efficace, enfermé dans un délai de forclusion que presque personne ne connaît, […] le cas échéant, les frais d'avocat alloués sur le fondement des articles 375 ou 475-1 —, d'en obtenir le paiement par prélèvement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été prononcée par la même décision et dont l'AGRASC est dépositaire. […] Dans les dossiers d'abus de confiance ou de détournements commis par un dirigeant ou un salarié, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 13 février 2025, n° 20/03487

[…] A déclaré recevable la constitution de partie civile de [O] [K], [T] [S] et de l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles ;a renvoyé l'examen de l'affaire à la chambre compétente du tribunal judiciaire de PARIS (JIVAT)a condamné [B] [W] à payer au titre de l'article 375 du code de procédure pénale la somme de 12.000 euros à [O] [K], la somme de 12.000 euros à [T] [S], la somme de 1.000 euros à l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-83.703, InéditCassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 du code pénal, 2, 3, 203, 214, 231, 375-2, 480-1 et 593 du code de procédure pénale, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 30 octobre 2014, n° 13/02069Infirmation

[…] X la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ainsi que 2.000 € en application de l'article 375 du code de procédure pénale. […]

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Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article 375 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article 375 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article 375 Code de procédure pénale
____________________________________________________________________________ 301 ARTICLE 29 : L'APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE PAR LE GREFFE SUR LES TRANSACTIONS ET LES ACTES CONSTATANT UN ACCORD ISSU D'UNE MÉDIATION, D'UNE CONCILIATION OU D'UNE PROCÉDURE PARTICIPATIVE, LORSQU'ILS SONT CONTRESIGNÉS PAR AVOCATS ____________ 301 ARTICLE 30 : TITRE EXÉCUTOIRE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX _______________ 316 ARTICLE 31 : AMÉLIORER L'ÉVALUATION DES FRAIS IRRÉPÉTIBLES PAR LE JUGE__________ 320 ARTICLE 32 : ENTRAIDE INTERNATIONALE _______________________________________ 329 ARTICLE 33 : … Lire la suite…
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