Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La Cour de cassation censure au visa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale. […] La cour d'assises devait se borner à renvoyer l'affaire, sans se prononcer sur la recevabilité des constitutions, qui n'était pas contestée, ni sur la responsabilité civile des accusés. […] La recevabilité d'une constitution ne se juge plus, par arrêt incident, que si elle est contestée au cours des débats sur l'action publique, en tant qu'elle a pour objet de corroborer celle-ci ; les demandes de frais de l'article 375 du code de procédure pénale restent en revanche tranchées par la cour. […]
Lire la suite…L'article 706-164 du Code de procédure pénale permet à la partie civile d'obtenir son paiement directement auprès de l'AGRASC, par prélèvement sur ces biens — un mécanisme redoutablement efficace, enfermé dans un délai de forclusion que presque personne ne connaît, […] le cas échéant, les frais d'avocat alloués sur le fondement des articles 375 ou 475-1 —, d'en obtenir le paiement par prélèvement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été prononcée par la même décision et dont l'AGRASC est dépositaire. […] Dans les dossiers d'abus de confiance ou de détournements commis par un dirigeant ou un salarié, […]
Lire la suite…[…] A déclaré recevable la constitution de partie civile de [O] [K], [T] [S] et de l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles ;a renvoyé l'examen de l'affaire à la chambre compétente du tribunal judiciaire de PARIS (JIVAT)a condamné [B] [W] à payer au titre de l'article 375 du code de procédure pénale la somme de 12.000 euros à [O] [K], la somme de 12.000 euros à [T] [S], la somme de 1.000 euros à l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 du code pénal, 2, 3, 203, 214, 231, 375-2, 480-1 et 593 du code de procédure pénale, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
[…] X la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ainsi que 2.000 € en application de l'article 375 du code de procédure pénale. […]
L'essentiel La CIVI répare elle-même les dommages corporels graves causés par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable (article 706-3 du code de procédure pénale). […] L'aide porte sur les dommages et intérêts eux-mêmes et sur les sommes allouées au titre des frais de procédure, en application des articles 375 ou 475-1 du même code. […] La CIVI se saisit dans les trois ans de l'infraction ; si des poursuites sont exercées, le délai n'expire qu'un an après la décision définitive (article 706-5 du code de procédure pénale). […]
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