Entrée en vigueur le 14 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010 - art. 3
1° A la charge de l'intermédiaire d'assurance :
a) La soumission à l'entreprise d'assurance de tout projet de document à caractère publicitaire qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute modification qu'il entend apporter à ce document, préalablement à sa diffusion ;
b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire approuvés par l'entreprise d'assurance ;
2° A la charge de l'entreprise d'assurance :
a) La vérification de la conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation de tout projet ou modification de document à caractère publicitaire relatif à ce contrat et établi par l'intermédiaire, dans un délai fixé par la convention ;
b) La transmission et la mise à jour systématique, notamment sous forme de fiches de présentation, des informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques du contrat, tant par l'intermédiaire que par la clientèle ; ces informations sont disponibles sur support papier ou tout autre support durable.
[…] T R I B U N A L […] Par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juillet 2014, auxquelles il est expressément référé, monsieur et madame X demandent au tribunal, au visa des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5, L 111-2, L132-5 et R132-3 du code des assurances, 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] L'article 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, dispose que “la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.”
[…] N° RG : 05/03097 […] 3/ Sur le manquement aux dispositions de l'article L 132-5-1 du code des assurances Considérant que monsieur X soutient que l'assureur ne lui a pas communiqué les informations essentielles prévues par les articles L132-5-1, A.132-4 et A.132-5 du code des assurances et qu'il a sciemment suggéré un investissement incompatible avec la situation personnelle du souscripteur ;
[…] Se prévalant de l'article L. 135-5-1 du code des assurances, M. X a notifié à la société Generali sa décision de renoncer à la souscription par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 juin 2008 envoyée le 26 juillet 2006. […] Il a rejeté le moyen tiré de la non-conformité de l'article L. 132-5-1 du code des assurances à la Directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002.
Les mutuelles et unions auront jusqu'au 1er août 2022 pour adapter les bulletins d'adhésion, contrats collectifs et règlements qu'elles proposent à leurs souscripteurs […] [1] Nouvel article R. 114-0 du code de la mutualité [2] Nouvel article R. 114-0-1 du code de la mutualité [3] Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du Code des assurances étant dorénavant applicables aux mutuelles et unions proposant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation (article 1 14° du décret n°2022-388) Lire la suite du flash info dans le document ci-dessous.
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