Article R253-18 du Code général de la fonction publique
Article R253-17Article R253-19
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Commentaire • 1

1. Cycles de travail dans la FPH : faut
HOSPIMEDIA · 15 juin 2026

Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 251-12, L. 253-10, R. 253-18 et R. 253-28 ; […] sous leurs formes précédentes, dans un jugement du 5 juin 2023 en indiquant : « […] il résulte des dispositions précitées des articles L. 6144-3, L. 6143-7 et R. 6144-40 du code de la santé publique qu'une question ou un projet […] En revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article R. 6144-40 du code de la santé publique, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté. […]

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Décision • 1

[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée puisqu'elle méconnait les dispositions du 1° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration (CSA) dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que les dispositions des articles R. 254-75, R. 253-18 et R. 254-73 du code général de la fonction publique.

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Document parlementaire • 0

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