Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La formation spécialisée relevant d'un comité social d'administration, territorial ou d'établissement est consultée sur la teneur de tout document se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité administrative ou territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée puisqu'elle méconnait les dispositions du 1° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration (CSA) dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que les dispositions des articles R. 254-75, R. 253-18 et R. 254-73 du code général de la fonction publique.
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 251-12, L. 253-10, R. 253-18 et R. 253-28 ; […] sous leurs formes précédentes, dans un jugement du 5 juin 2023 en indiquant : « […] il résulte des dispositions précitées des articles L. 6144-3, L. 6143-7 et R. 6144-40 du code de la santé publique qu'une question ou un projet […] En revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article R. 6144-40 du code de la santé publique, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté. […]
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