Article R253-18 du Code général de la fonction publique
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La formation spécialisée relevant d'un comité social d'administration, territorial ou d'établissement est consultée sur la teneur de tout document se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité administrative ou territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 251-12, L. 253-10, R. 253-18 et R. 253-28 ; […] sous leurs formes précédentes, dans un jugement du 5 juin 2023 en indiquant : « […] il résulte des dispositions précitées des articles L. 6144-3, L. 6143-7 et R. 6144-40 du code de la santé publique qu'une question ou un projet […] En revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article R. 6144-40 du code de la santé publique, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté. […]
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